Demande de relaxe
Décisions
[…] Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2024, M. A B présente au tribunal " une demande de relaxe sur les faits qui [lui] sont reprochés ". Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit :
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à la demande de relaxe du prévenu fondée sur la force majeure ; […]
[…] Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que Jean-Pierre X…, poursuivi pour inobservation de la signalisation « stop », a comparu et a produit divers documents à l'appui de sa demande de relaxe ;
[…] Maître C plaidant pour le prévenu a demandé la relaxe sur le 1 er et le 4 e chef de prévention dans la mesure où des menaces ne sont punissables que si elles sont réitérées, ce qui n'est pas le cas en l'espèce et a sollicité l'indulgence de la Cour pour le surplus de la prévention. […] Attendu que l'article 434-5 du code pénal qui prévoit l'infraction visée au 4 e chef de prévention n'exige pas que les menaces et actes d'intimidation soient réitérés pour qu'ils soient punissables ; que la demande de relaxe présentée au nom de M. E pour ce chef de prévention sera également rejetée ;
[…] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'ayant reçu du préfet de la Marne, le 5 janvier 2005, une injonction de remettre son permis de conduire en raison du retrait de la totalité de ses points, Georges X… a refusé de restituer ce document ; que, cité devant le tribunal correctionnel, il a soutenu à l'appui de sa demande de relaxe que, faute de production tant des procès-verbaux constatant les infractions ayant concouru à l'annulation de son permis de conduire, que de la notification par le ministre de l'intérieur de chacun des retraits des points qui l'avaient affecté, la légalité de l'acte administratif servant de base aux poursuites ne pouvait être contrôlée ;
[…] Puis la Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu en audience publique l'arrêt suivant : MOTIFS : A l'audience, l'avocat assistant Madame B A indique qu'il entend faire valoir un certain nombre de pièces au soutien, sinon d'une demande de relaxe, d'une dispense de peine. Maître LAGOUTTE, avocat de la partie civile indique qu'il a entendu se présenter à l'audience, au soutien des intérêts de Monsieur C D même si Madame A B n'a pas interjeté appel des dispositions civiles. Le représentant du Parquet Général estime que la présence de la partie civile s'impose d'autant plus qu'elle détient les pièces à l'origine de la citation directe qu'elle a introduite pour mettre en mouvement l'action publique.
[…] le véhicule en cause stationné irrégulièrement sur le trottoir rue de la Chaussée, face à une discothèque ; que le portier confirmait la présence du conducteur à l'intérieur de l'établissement et faisant suite à la demande des services de police, revenait « presque aussitôt avec un individu en complet état d'ivresse » ; qu'après un dépistage positif de l'imprégnation de l'état alcoolique, par éthylotest, […] non reproduites au moyen, que la Cour, pour rejeter la demande de relaxe présentée par X…, relève qu'il n'est pas contesté que ce dernier a bien conduit le véhicule trouvé en stationnement, qu'il n'a eu ensuite que « le temps de faire un tour vite fait » dans la discothèque, […]
[…] 1°/ d'annuler le jugement du 4 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de NANCY a rejeté sa demande de relaxe des fins de poursuite en contravention de grande voirie et l'a condamnée à payer 1 000 F au titre de l'amende pénale et 23 313,83 F avec intérêts au taux légal à compter du 11 mai 1989 ; 2°/ de lui accorder la relaxe demandée ;
[…] Dans une requête formée le 17 octobre 2008 par son conseil, Z Y sollicite la réparation du préjudice occasionné par une détention provisoire subie du 5 mars 2003 au 16 décembre 2003 puis du fait de la révocation de son contrôle judiciaire du 16 mai 2005 au 14 octobre 2005 ; les faits reprochés étant des faits de viol puis d'atteinte sexuelle et la demande de relaxe étant intervenue le 8 juin 2007. […] L'Agent Judiciaire du Trésor s'en remet à justice, sur la demande de remboursement d'honoraires.
[…] 1°) d'annuler le jugement du 4 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de NANCY a rejeté sa demande de relaxe des fins de poursuite en contravention de grande voirie et l'a condamnée à payer 1 000 F au titre de l'amende pénale et 28 847,75 F avec intérêts au taux légal à compter du 11 mai 1989 ; 2°) de lui accorder la relaxe demandée ;
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Commentaires
Procès Jawad Bendaoud : la défense demande la relaxe Mardi et mercredi, devant la 16e chambre du tribunal correctionnel, les avocats des trois prévenus, Jawad Bendaoud, Youssef-Aït Boulahcen et Mohamaed Soumah, a demandé la relaxe pour chacun d'entre eux. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz Assistance éducative : les conditions de renouvellement des mesures provisoires précisées L'article 1185 du code de procédure civile est rarement sous le feu des projecteurs, celui-ci ayant donné lieu à une poignée d'arrêts depuis sa première version, en 1981. en lire plus Lire la suite Source
Lire la suite…La magistrate représentant l'accusation a demandé la relaxe au bénéfice des journalistes et des ONG. Les prévenus, a-t-elle rappelé, se sont contentés de relayer les revendications des paysans sur une base suffisante. Ils ne leur revenaient donc pas d'apporter la preuve qu'il y avait eu « accaparement » mais de prouver leur « bonne foi » lorsqu'ils s'étaient fait écho de cette accusation. Un classique du droit de la presse qui conduit souvent à relaxer les journalistes devant la 17ème chambre correctionnelle. >Lire l'article Articles similaires
Lire la suite…Le parquet a demandé la relaxe pour l'abus de confiance à l'encontre de l'ex-adjoint à la mairie de Paris en charge de l'Europe, mais requis trois mois de prison avec sursis pour prise illégale d'intérêt. La Ville de Paris a demandé de son côté 1 euro symbolique pour son préjudice. Depuis près de quatre ans, ce Franco-Portugais de 59 ans a démissionné de son poste d'ajoint, mais continue de siéger au sein de son arrondissement, le XIVe.
Lire la suite…Concernant les menaces contre Monsieur P., le parquet demande la relaxe, les faits ne sont pas assez caractérisés. […] Même chose en ce qui concerne les menaces de mort : « C'est parole contre parole, sans témoins, sans éléments, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De la réparation à raison d'une détention provisoire
- Paragraphe 1er : De la réparation demandée devant le premier président de la cour d'appel
Le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle a été prononcée la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement est saisi par une requête signée du demandeur ou d'un des mandataires mentionnés au premier alinéa de l'article R. 27 et remise contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la cour d'appel.
Article 149 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 4 : De la réparation à raison d'une détention
[…] la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention. […]
Article R28 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De la réparation à raison d'une détention provisoire
- Paragraphe 1er : De la réparation demandée devant le premier président de la cour d'appel
Dès la réception de la requête, le greffe de la cour d'appel demande au greffe de la juridiction qui a rendu la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement la communication du dossier de la procédure pénale ou, si cette procédure est toujours en cours en ce qui concerne d'autres personnes que le demandeur, de la copie du dossier.
Article 142-10 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
En cas de décision de non-lieu, relaxe ou acquittement devenue définitive, la personne placée sous assignation à résidence avec surveillance électronique a droit à la réparation du préjudice subi selon les modalités prévues par les articles 149 à 150.
Article R15-41-3 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
- Sous-section 1 : Des transports, des perquisitions et des saisies
Dès qu'est devenue définitive une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement ou une décision de condamnation n'ayant pas prononcé la peine de confiscation, le procureur de la République de la juridiction devant laquelle s'est déroulée l'instruction informe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, […]
Article 509 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
[…] L'appel de l'assureur produit effet à l'égard de l'assuré en ce qui concerne l'action civile. Il est, dans un délai de trois jours, notifié à l'assuré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par l'assureur.
Article R40-22 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De la réparation à raison d'une détention provisoire
- Paragraphe 2 : Du recours devant la Commission nationale de réparation des détentions
- B : De la procédure suivie devant la Commission nationale de réparation des détentions
- c : Des autres actes de procédure
Le dossier de la procédure pénale est renvoyé, avec une copie de la décision, au premier président de la cour d'appel pour transmission à la juridiction qui a rendu la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.
Article R36 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De la réparation à raison d'une détention provisoire
- Paragraphe 1er : De la réparation demandée devant le premier président de la cour d'appel
Lorsqu'il apparaît manifestement que le demandeur soit ne remplit pas la condition d'avoir fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, soit a formé sa requête après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article 149-2, le premier président de la cour d'appel peut, […]
Article 6 de la Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle
décision de non-lieu dont elle fait l'objet est intervenue ou celle de relaxe ou d'acquittement la mettant expressément ou non hors de cause est devenue définitive. En cas de refus ou de silence gardé sur la demande par son destinataire dans les huit jours suivant celui de sa réception, le demandeur peut saisir le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, par la mise en cause de la personne visée au neuvième alinéa du présent article.
Article 800-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
A la demande de l'intéressé, toute juridiction prononçant un non-lieu, une relaxe, un acquittement ou toute décision autre qu'une condamnation ou une déclaration d'irresponsabilité pénale peut accorder à la personne poursuivie pénalement ou civilement responsable une indemnité qu'elle détermine au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Il en est de même, pour la personne civilement responsable, en cas de décision la mettant hors de cause.
- Conseil d'État, 8ème chambre, 22 août 2024, n° 491605
- S.L AUTOMOBILE (FOUQUIERES-LES-LENS, 852918432)