Demande de relaxe
Décisions
[…] A B présente au tribunal " une demande de relaxe sur les faits qui [lui] sont reprochés ". […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à la demande de relaxe du prévenu fondée sur la force majeure ; […]
[…] Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que Jean-Pierre X…, poursuivi pour inobservation de la signalisation « stop », a comparu et a produit divers documents à l'appui de sa demande de relaxe ;
[…] Maître C plaidant pour le prévenu a demandé la relaxe sur le 1 er et le 4 e chef de prévention dans la mesure où des menaces ne sont punissables que si elles sont réitérées, ce qui n'est pas le cas en l'espèce et a sollicité l'indulgence de la Cour pour le surplus de la prévention. […] Attendu que l'article 434-5 du code pénal qui prévoit l'infraction visée au 4 e chef de prévention n'exige pas que les menaces et actes d'intimidation soient réitérés pour qu'ils soient punissables ; que la demande de relaxe présentée au nom de M. E pour ce chef de prévention sera également rejetée ;
[…] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'ayant reçu du préfet de la Marne, le 5 janvier 2005, une injonction de remettre son permis de conduire en raison du retrait de la totalité de ses points, Georges X… a refusé de restituer ce document ; que, cité devant le tribunal correctionnel, il a soutenu à l'appui de sa demande […] de relaxe que, faute de production tant des procès-verbaux constatant les infractions ayant concouru à l'annulation de son permis de conduire, que de la notification par le ministre de l'intérieur de chacun des retraits des points qui l'avaient affecté, la légalité de l'acte administratif servant de base aux poursuites ne pouvait être contrôlée ;
[…] Maître FOUET, en sa plaidoirie ; Madame B A ayant eu la parole en dernier, Puis la Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu en audience publique l'arrêt suivant : MOTIFS : A l'audience, l'avocat assistant Madame B A indique qu'il entend faire valoir un certain nombre de pièces au soutien, sinon d'une demande de relaxe, d'une dispense de peine.
[…] « aux motifs que le 22 octobre 1988, à Flers, les services de police en patrouille au centre ville prévenus, à 22 heures 30, du comportement dangereux d'un automoboliste, remarquaient cinq minutes plus tard, le véhicule en cause stationné irrégulièrement sur le trottoir rue de la Chaussée, face à une discothèque ; que le portier confirmait la présence du conducteur à l'intérieur de l'établissement et faisant suite à la demande […] Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, non reproduites au moyen, que la Cour, pour rejeter la demande de relaxe présentée par X…, relève qu'il n'est pas contesté que ce dernier a bien conduit le véhicule trouvé en stationnement, qu'il n'a eu ensuite que
[…] 1°/ d'annuler le jugement du 4 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de NANCY a rejeté sa demande de relaxe des fins de poursuite en contravention de grande voirie et l'a condamnée à payer 1 000 F au titre de l'amende pénale et 23 313,83 F avec intérêts au taux légal à compter du 11 mai 1989 ; 2°/ de lui accorder la relaxe demandée ;
[…] 1°) d'annuler le jugement du 4 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de NANCY a rejeté sa demande de relaxe des fins de poursuite en contravention de grande voirie et l'a condamnée à payer 1 000 F au titre de l'amende pénale et 28 847,75 F avec intérêts au taux légal à compter du 11 mai 1989 ; 2°) de lui accorder la relaxe demandée ;
[…] Dans une requête formée le 17 octobre 2008 par son conseil, Z Y sollicite la réparation du préjudice occasionné par une détention provisoire subie du 5 mars 2003 au 16 décembre 2003 puis du fait de la révocation de son contrôle judiciaire du 16 mai 2005 au 14 octobre 2005 ; les faits reprochés étant des faits de viol puis d'atteinte sexuelle et la demande de relaxe étant intervenue le 8 juin 2007. […] L'Agent Judiciaire du Trésor s'en remet à justice, sur la demande de remboursement d'honoraires.
pendant 7 jours
Commentaires
Procès Jawad Bendaoud : la défense demande la relaxe Mardi et mercredi, devant la 16e chambre du tribunal correctionnel, les avocats des trois prévenus, Jawad Bendaoud, Youssef-Aït Boulahcen et Mohamaed Soumah, a demandé la relaxe pour chacun d'entre eux. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz Assistance éducative : les conditions de renouvellement des mesures provisoires précisées L'article 1185 du code de procédure civile est rarement sous le feu des projecteurs, celui-ci ayant donné lieu à une poignée d'arrêts depuis sa première version, en 1981. en lire plus Lire la suite Source
Lire la suite…La magistrate représentant l'accusation a demandé la relaxe au bénéfice des journalistes et des ONG. Les prévenus, a-t-elle rappelé, se sont contentés de relayer les revendications des paysans sur une base suffisante. Ils ne leur revenaient donc pas d'apporter la preuve qu'il y avait eu « accaparement » mais de prouver leur « bonne foi » lorsqu'ils s'étaient fait écho de cette accusation. Un classique du droit de la presse qui conduit souvent à relaxer les journalistes devant la 17ème chambre correctionnelle. >Lire l'article Articles similaires
Lire la suite…Concernant les menaces contre Monsieur P., le parquet demande la relaxe, les faits ne sont pas assez caractérisés. […] Même chose en ce qui concerne les menaces de mort : « C'est parole contre parole, sans témoins, sans éléments, […]
Lire la suite…Le parquet a demandé la relaxe pour l'abus de confiance à l'encontre de l'ex-adjoint à la mairie de Paris en charge de l'Europe, mais requis trois mois de prison avec sursis pour prise illégale d'intérêt. La Ville de Paris a demandé de son côté 1 euro symbolique pour son préjudice. Depuis près de quatre ans, ce Franco-Portugais de 59 ans a démissionné de son poste d'ajoint, mais continue de siéger au sein de son arrondissement, le XIVe.
Lire la suite…Il avait requis la relaxe pour un photographe et un vidéaste, journalistes indépendants, présents sur une embarcation semi-rigide destinée à la presse lors de l'opération menée par Greenpeace. Le représentant du parquet avait également demandé la relaxe pour toutes les poursuites liées à l'abordage, à l'exception d'un pilote de bateau. Ils ont été relaxés le 10 décembre par le tribunal correctionnel du Havre.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De la réparation à raison d'une détention provisoire
- Paragraphe 1er : De la réparation demandée devant le premier président de la cour d'appel
Le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle a été prononcée la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement est saisi par une requête signée du demandeur ou d'un des mandataires mentionnés au premier alinéa de l'article R. 27 et remise contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la cour d'appel.
Article 470-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
[…] de poursuites exercées pour une infraction non intentionnelle au sens des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 121-3 du code pénal, et qui prononce une relaxe demeure compétent, sur la demande de la partie civile ou de son assureur formulée avant la clôture des débats, pour accorder, en application des règles du droit civil, […]
Article 472 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Dans le cas prévu par l'article 470, lorsque la partie civile a elle-même mis en mouvement l'action publique, le tribunal statue par le même jugement sur la demande en dommages-intérêts formée par la personne relaxée contre la partie civile pour abus de constitution de partie civile.
Article 149 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 4 : De la réparation à raison d'une détention
[…] la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention. […]
Article 149-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 4 : De la réparation à raison d'une détention
Le premier président de la cour d'appel, saisi par voie de requête dans le délai de six mois de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, statue par une décision motivée. Les débats ont lieu en audience publique, sauf opposition du requérant. A sa demande, celui-ci est entendu personnellement ou par l'intermédiaire de son conseil.
Article 230-8 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre IV : Dispositions communes
- Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire
- Section 1 : Des fichiers d'antécédents
sans délai à la suite d'une décision devenue définitive de relaxe, d'acquittement, de condamnation avec dispense de peine ou dispense de mention au casier judiciaire, de non-lieu ou de classement sans suite. Dans les autres cas, la personne ne peut former sa demande, à peine d'irrecevabilité, […]
Article R28 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De la réparation à raison d'une détention provisoire
- Paragraphe 1er : De la réparation demandée devant le premier président de la cour d'appel
Dès la réception de la requête, le greffe de la cour d'appel demande au greffe de la juridiction qui a rendu la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement la communication du dossier de la procédure pénale ou, si cette procédure est toujours en cours en ce qui concerne d'autres personnes que le demandeur, de la copie du dossier.
Article 149-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 4 : De la réparation à raison d'une détention
La réparation prévue à l'article précédent est allouée par décision du premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle a été prononcée la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.
Article R621-41-5 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre II : L'Autorité des marchés financiers
- Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
- Section 4 : Pouvoirs
- Sous-section 5 : Sanctions
Pour apprécier le bien-fondé de la demande de relèvement, la commission tient compte, le cas échéant, […] tels que la constatation par la Cour européenne des droits de l'Homme d'une méconnaissance des droits garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une décision de relaxe définitive prise par le juge pénal, […]
Article R249-6 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre V : De l'indemnité pouvant être accordée en cas non-lieu, relaxe ou acquittement
L'appel de la décision de non-lieu ou de relaxe par le ministère public vaut également appel de la décision sur la demande d'indemnisation. Il en est de même de l'appel de la décision de non-lieu par la partie civile.
- Demande de relaxe des poursuites
- Demande de relaxe du prévenu
- Demande de relaxe des fins de la poursuite
- Demande d'annulation du jugement de relaxe
- Demande de cassation de l'arrêt de relaxe
- Demande de décharge de toute condamnation
- Demande d'annulation de la mise en accusation
- Demande de décharge des condamnations prononcées
- Demande de rejet de la plainte
- Demande de remise en liberté
- Demande d'annulation de la condamnation
- Demande de mise en liberté
- Demande de remise en liberté ou d'assignation à résidence
- Demande de réduction de peine supplémentaire
- Demande d'annulation de la mise en examen
- Demande d'annulation de l'arrêt de la chambre d'accusation
- Demande d'annulation de l'ordonnance de non-lieu
- Demande d'annulation de la condamnation pénale
- Demande de renvoi de l'affaire
- Demande de réduction de la sanction