Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 4, 27 novembre 2025, n° 24/08248

TCOM Marseille 7 mai 2024

CA Aix-en-Provence 27 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Non-exécution des condamnations pécuniaires
La cour a constaté que les appelants n'avaient pas justifié avoir exécuté la décision frappée d'appel, ce qui permettait la radiation de l'affaire.
Rejeté
Impossibilité d'exécution
La cour a estimé que les éléments fournis ne démontraient pas une impossibilité d'exécution, et que la radiation ne constituait pas une entrave disproportionnée au droit d'accès à la cour d'appel.
Accepté
Condamnation aux dépens de l'incident
La cour a condamné les appelants aux dépens de l'incident, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 3 4, 27 nov. 2025, n° 24/08248
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	24/08248
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Marseille, 7 mai 2024, N° 2025/M
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	7 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Edouard BAFFERTFrédéric BOUHABEN
Cabinet(s) :	BAFFERT-MALY
Parties :	S.A.S. c/ PERFORMANCE 8, S.A. ORGATEC

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-4

N° RG 24/08248 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNJVY

Ordonnance n° 2025/M

Monsieur [N] [Z]

représenté par M^e Edouard BAFFERT de la SARL BAFFERT-MALY, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par M^e Elias EL HAFED, avocat au barreau de PARIS

S.A.S. PERFORMANCE 8

représentée par M^e Edouard BAFFERT de la SARL BAFFERT-MALY, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par M^e Elias EL HAFED, avocat au barreau de PARIS

Appelants

S.A. ORGATEC

représentée par M^e Frédéric BOUHABEN, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par M^e Jahed MANSOURI, avocat au barreau de MARSEILLE

Intimée

ORDONNANCE D’INCIDENT

Nous, Anne-Laurence Chalbos, conseiller de la mise en état de la chambre 3-4 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Achille Tampreau, greffier,

Après débats à l’audience du 8 octobre 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré, avons rendu le 27 novembre 2025, l’ordonnance suivante :

Vu le jugement rendu le 7 mai 2024 par le tribunal de commerce de Marseille ayant entre autres dispositions :

— autorisé la société Orgatec à se faire remettre par la CARPA de [Localité 4] la somme de 1750 euros séquestrée sur présentation d’une expédition du présent jugement passé en force de chose jugée,

— condamné la société Performance 8 à payer à la société Orgatec la somme de 13916,60 euros TTC au titre des honoraires impayés avec intérêts au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal à titre de pénalité de retard à compter de la date d’échéance des factures ainsi que la somme de 40 euros par facture impayée au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement,

— condamné conjointement la société Performance 8 et M. [N] [T] [P] [Z] à payer à la société Orgatec la somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure,

— condamné conjointement la société Performance 8 et M. [N] [T] [P] [Z] aux dépens toutes taxes comprises de l’instance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la juridiction sont liquidés à la somme de 90,63 euros TTC,

— dit n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire ;

Vu l’appel interjeté le 28 juin 2024 par la société Performance 8 et M. [N] [Z];

Vu les conclusions d’incident déposées et notifiées le 2 Mai 2025 par la société Ama-Orgatec aux fins d’entendre :

— ordonner la radiation du rôle de l’affaire dont a été saisie la cour d’appel d’Aix-en-Provence suivant déclaration d’appel n°24/07183 en date du 28 juin 2024, faute de règlement par la société Performance 8 et M. [N] [Z] des sommes auxquelles ils ont été condamnés suivant jugement rendu le 7 mai 2024 par le tribunal de commerce de Marseille revêtu de l’exécution provisoire de droit,

— débouter la société Provence Farniente de toutes ses demandes, fins et conclusions,

— les condamner solidairement au paiement d’une somme de 1500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile au titre du présent incident,

— les condamner solidairement aux entiers dépens;

Vu les conclusions sur incident déposées et notifiées le 6 octobre 2025 par la SAS Performance 8 et M. [N] [Z] aux fins d’entendre :

— débouter le cabinet Orgatec de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

— condamner la société Orgatec au paiement de 1500 euros au profit des appelants au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;

MOTIFS

Aux termes de l’article 524 du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

Le prononcé de la radiation n’est qu’une faculté pour le conseiller de la mise en état et ne doit pas constituer une entrave disproportionnée au droit d’accès à la cour d’appel.

La décision dont appel est assortie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile et a été signifiée aux appelants par actes du 12 juin 2024, mentionnant la signification préalable à leur avocat le 6 juin 2024.

Le défaut d’exécution allégué n’est pas contesté par les appelants qui invoquent en premier lieu une difficulté liée à une discordance entre le décompte établi par le commissaire de justice et le dispositif du jugement, qui ne mentionne ni le nombre de factures ni leur date d’échéance, ainsi qu’une absence de justificatif des dépens.

La société Performance 8 prétend en second lieu être dans l’impossibilité financière d’exécuter la décision et allègue un risque de cessation des paiements, affirmant en outre que l’exécution compromettrait la réalisation de projets fonciers agrivoltaïques en cours, représentant une valorisation globale de 580 000 euros.

Le jugement du tribunal de commerce de Marseille condamne la société Perfomance 8 au paiement de la somme de 13916,60 euros TTC au titre des honoraires impayés avec intérêts au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal à titre de pénalité de retard à compter de la date d’échéance des factures ainsi que la somme de 40 euros par facture impayée au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

La société Performance 8 et M. [Z] sont par ailleurs condamnés conjointement au paiement de la somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles, soit 1000 euros chacun, ainsi qu’aux dépens.

Si une difficulté peut être soulevée concernant le calcul des intérêts majorés et les indemnités forfaitaires de recouvrement en l’absence de toute précision, dans le jugement sur le nombre et la date des factures d’honoraires retenues par le tribunal, aucune contestation ne peut être opposée par l’appelante sur son obligation au paiement du principal de 13916,60 euros TTC outre 1000 euros d’indemnités pour frais irrépétibles et la moitié des dépens afférents au jugement de première instance, qui comprennent a minima les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la juridiction liquidés à la somme de 90,63 euros TTC, et le coût de l’assignation mentionné sur l’acte pour 54,52 euros TTC, et s’élèvent à un montant total de 210 euros TTC selon le décompte établi par le commissaire de justice le 2 mai 2025.

La société n’a cependant effectué aucun versement au titre de ces montants incontestables et M. [Z] n’a pas non plus réglé la part de l’indemnité pour frais irrépétibles et des dépens qui lui incombe.

La société Performance 8 verse aux débats sa liasse fiscale 2024 dont il ressort une forte progression de son chiffre d’affaires et de son résultat d’exploitation par rapport à l’exercice précédent.

La société a réalisé un chiffre d’affaires de 267697 euros et reçu 15500 euros de subventions d’exploitation.

Le résultat d’exploitation ressort à 134 696 euros, défiscalisé à hauteur de 108598 euros au titre d’investissements dans des PME innovantes.

Si l’endettement est important (318 637 euros), l’échéance des dettes n’est pas connue, et la société dispose d’actifs circulants d’une valeur brute de 246 338 euros.

On note également que la société a provisionné des sommes importantes pour risques et charges, à hauteur de 200770 euros dont 106400 euros sur l’exercice 2024, et qu’elle a été en mesure de rembourser 95398 euros sur les comptes courants d’associés sur ce même exercice.

En considération de ces éléments, il n’est aucunement établi que la société Performance 8 serait dans l’impossibilité de rassembler, avant écoulement du délai de péremption, les sommes mises à sa charge au titre du principal de 13916,60 euros TTC outre 1000 euros d’indemnités pour frais irrépétibles et la moitié des dépens, sans se trouver en situation de cessation des paiements et compromettre ses projets en cours.

Compte tenu du caractère relativement peu élevé des condamnations à exécuter et de l’absence de tout commencement d’exécution, la radiation ne constitue pas en l’espèce une entrave disproportionnée au droit d’accès des appelants à la cour d’appel.

Il sera en conséquence fait droit à la demande de radiation.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire,

Ordonnons la radiation de l’affaire inscrite sous le n° RG 24/08248,

Disons que l’affaire ne pourra être rétablie que sur justification par les appelants du règlement des condamnations pécuniaires prononcées à leur encontre par le jugement dont appel au titre du principal, de l’indemnité pour frais irrépétibles et des dépens,

Disons n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons la société Performance 8 et M. [Z] in solidum aux dépens de l’incident.

Fait à [Localité 3], le 27 Novembre 2025

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier