Entrée en vigueur le 31 décembre 2000
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : Loi n°2000-1354 du 30 décembre 2000 - art. 7 () JORF 31 décembre 2000
Les débats ont lieu en audience publique, sauf opposition du requérant. A sa demande, celui-ci est entendu personnellement ou par l'intermédiaire de son conseil.
Code de procédure pénale, article 149 : « La personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention. » Le droit appartient à la personne libérée. […]
Lire la suite…Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 149-2 CPP La requête en indemnisation doit être formée dans les six mois de la décision définitive de non-lieu, relaxe ou acquittement, devant le premier président de la cour d'appel du lieu où elle a été rendue. Ce délai ne court qu'à condition que la personne ait été informée de son droit à réparation et des articles 149-1 à 149-3 ; à défaut d'information, la requête reste recevable au-delà des six mois.
Lire la suite…[…] (n° , 2 pages) […] Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; […] Dans ses dernières conclusions, notifiées par RPVA, déposées le 02 août 2024 et développées oralement, l'agent judiciaire de l'Etat demande au premier président de la cour d'appel de Paris de :
[…] né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 2] , de nationalité française […] Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ;
[…] A l'audience du 09 Décembre 2015, présidée par Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de NANCY, et statuant sur la requête, enregistrée au Secrétariat de la Première Présidence le 13 Janvier 2015 sous le numéro 15/00116, conformément aux dispositions de l'article 149-2 du Code de Procédure Pénale et formée par : […] Vu l'article 149 ' 1 du code de procédure pénale.
Article R. 249-2 du code de procédure pénale (extrait) S'y ajoutent les indemnités de comparution, de transport et de séjour, sauf si la personne était détenue lors de ses comparutions. […] Le débiteur : l'État, et rarement la partie civile L'indemnité est payée par l'État. […] La réparation de la détention provisoire (articles 149 à 150) « […] la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention. » Article 149 du code de procédure pénale (extrait, […]
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