Confirmation 16 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 11 ho, 16 sept. 2025, n° 25/00109 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/00109 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Toulon, 29 août 2025, N° 25/819 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO
ORDONNANCE
DU 16 SEPTEMBRE 2025
N° 2025/109
Rôle N° RG 25/00109 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPE4Z
[E] [F] épouse [M]
C/
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 8]/[Localité 7]
[O] [M]
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Copie adressée :
par courriel le :
16 Septembre 2025
à :
— Le patient
— Le directeur
— L’avocat
— MP
— Le tiers
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le Juge du tribunal judiciaire de TOULON en date du 29 Août 2025 enregistrée au répertoire général sous le n°25/819.
APPELANTE
Madame [E] [F] épouse [M]
née le 22 Avril 1977 à [Localité 9], demeurant [Adresse 3]
Non comparant,
Représentée par Maître Benjamin DELBOURG, avocat au barreau de Aix-en-Porvence, commis d’office
INTIMÉS :
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 8]/[Localité 7], demeurant [Adresse 6]
Avisé, non représenté
Monsieur [O] [M]
né en à , demeurant [Adresse 2]
Comparant
Le procureur général ayant déposé des réquisitions écrites
Avisé, non représenté
*-*-*-*-*
DÉBATS
L’affaire a été débattue le 16 Septembre 2025, en audience publique, devant Madame Amandine ANCELIN, déléguée par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l’article L.3211-12-4 du code de la santé publique,
Greffier lors des débats : M. Corentin MILLOT,
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Septembre 2025.
ORDONNANCE
Réputée contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 16 Septembre 2025
Signée par Madame Amandine ANCELIN, et M. Corentin MILLOT, greffier présent lors du prononcé,
À L’AUDIENCE
Madame [E] [F] épouse [M] n’était pas présente, ayant indiqué au service accueillant ne pas vouloir se présenter à l’audience, ce qui a été matérialisé par un certificat du Docteur [O] [R] adressé à 11h50;
L’avocat assistant madame [F] épouse [M] a déclaré ne pas s’opposer à la publicité des débats,
Il a été donné lecture des réquisitions de madame l’avocat général,
Maître Benjamin DELBOURG, conseil du patient entendu en sa plaidoirie indique qu’il n’avait pas connaissance au préalable de l’audience du refus de sa cliente de se présenter ; dans ces conditions, et ne s’étant pas entretenu avec elle sur un désistement, il n’a pas confirmé soulever cette hypothèse. Il a confirmé l’interprétation du tribunal selon laquelle madame [F] ne semblait pas s’opposer au principe de la poursuite de son hospitalisation d’office dans sa déclaration d’appel.
Dans ce conditions, au vu de l’absence de moyen formel évoqué par Me [D] au soutien d’une infirmation du placement et compte tenu des dernières observations médicales relatives à l’état de madame [F], il y a lieu de confirmer la décision de maintien du placement de celle-ci en hospitalisation sous contrainte.
Monsieur [M], époux de madame [E] [M], présent à l’audience, a fait observer qu’il pensait que quoi qu’il en soit de leur situation matrimoniale, la poursuite de la mesure lui paraissait nécessaire.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision réputée contradictoire.
Déclarons recevable mais non fondé l’appel formé par [E] [F] épouse [M] ;
Confirmons la décision déférée rendue le 29 Août 2025 par le Juge du tribunal judiciaire de TOULON ;
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Le greffier Le président
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 4]
[Localité 1]
Chambre 1-11 HO
N° RG 25/00109 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPE4Z
Aix-en-Provence, le 16 Septembre 2025
Le greffier
à
[E] [F] épouse [M] sous couvert de Monsieur le directeur du Centre Hospitalier Intercommunal [Localité 8] / [Localité 7]
NOTIFICATION
Article R3211-22 du Code de la santé publique
Le greffier de la cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l’ordonnance rendue le 16 Septembre 2025 concernant l’affaire :
Mme [E] [F] épouse [M]
Représentant : Me Benjamin DELBOURG, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro du 16/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])
APPELANT
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 8]/[Localité 7]
M. [O] [M]
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.
Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de Cassation.
Le greffier
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 4]
[Localité 1]
Chambre 1-11 HO
N° RG 25/00109 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPE4Z
Aix-en-Provence, le 16 Septembre 2025
Le greffier
à
— Monsieur le Directeur de Centre Hospitalier
— Monsieur le Préfet
— Maître Benjamin DELBOURG
— Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de [Localité 8]
— Monsieur [M]
NOTIFICATION
Article R3211-22 du Code de la santé publique
Le greffier de la cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l’ordonnance rendue le 16 Septembre 2025 concernant l’affaire :
Mme [E] [F] épouse [M]
Représentant : Me Benjamin DELBOURG, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro du 16/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])
APPELANT
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 8]/[Localité 7]
M. [O] [M]
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.
Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de Cassation.
Le greffier
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