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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 2, 7 mai 2025, n° 21/05009 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 21/05009 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-2
N° RG 21/05009 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BHHMG
Ordonnance n° 2025/M99
ORDONNANCE DE RADIATION
Nous, Isabelle MIQUEL , magistrate de la mise en état de la Chambre 3-2 de la cour d’appel d’Aix- en-Provence, assistée de Chantal DESSI, greffière,
Vu l’instance opposant :
Mme [F] [G]
Représentant : Me Sylvie LANTELME de la SCP IMAVOCATS, avocat au barreau de TOULON
Appelante
à
Me [U] [L]
Représentant : Me Patrick CAGNOL de l’ASSOCIATION CM AVOCATS MARSEILLE, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A.R.L. COTE PROVENCE IMMOBILIER
Représentant : Me Patrick CAGNOL de l’ASSOCIATION CM AVOCATS MARSEILLE, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimés
Vu l’article R.'311.15 du code de l’organisation judiciaire ;
Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile ;
Attendu que suivant courrier transmis par RPVA le 21 février 2025, il a été enjoint à l’appelante de mettre en cause un mandataire ad hoc pour représenter la Société COTE PROVENCE IMMOBILIER ;
Attendu qu’il lui a été imparti un délai expirant le 28 avril 2025 pour régulariser la procédure sous peine de radiation d’office de l’instance;
Attendu qu’à ce jour, aucune diligence n’a été effectuée ;
Qu’en conséquence, la procédure ci-dessus référencée n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la Cour et que l’instance s’y référant sera radiée pour défaut de diligences de l’appelante.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la radiation de l’instance RG 21/05009 et sa suppression du rang des affaires en cours,
Disons cependant que cette radiation ne fera pas obstacle à la poursuite de l’instance après rétablissement de l’affaire, conformément aux prescriptions de l’article 383 du code de procédure civile ;
Fait à [Localité 3], le 7 mai 2025
La greffière La magistrate de la mise en état
copie délivrée aux avocats et aux parties le : 7 mai 2025
La grefière
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