Désistement 13 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 7, 13 juin 2025, n° 24/11487 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/11487 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 3]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Chambre 4-7 N°2025 /
N° RG 24/11487 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNWOB
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Monsieur [Y] [E], demeurant [Adresse 6]
Représenté par Me Bénédicte ANAV-ARLAUD de la SELARL BÉNÉDICTE ANAV-ARLAUD, avocat au barreau d’AVIGNON
APPELANT
S.A.S. ORANGINA SUNTORY FRANCE PRODUCTION, demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Sandrine MATHIEU-BEGNIS, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMEE
Nous, Caroline CHICLET, Président de la chambre 4-7 de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Agnès BAYLE, Greffier.
Vu les articles 384, 400 et suivants et 906-3 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance adressées à la Cour d’appel d’Aix-en-Provence le 30 avril 2025 par la SELARL BÉNÉDICTE ANAV-ARLAUD avocat de Monsieur [Y] [E] dans l’affaire ci-dessus référencée dans lesquelles elle dit qu’un accord transactionnel a été signé entre les parties.
Vu l’absence de conclusions de l’intimée,
Qu’il convient donc de constater le désistement d’instance et d’action et de condamner l’appelant aux dépens,
Qu’il n’y a pas lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’instance et d’action de Monsieur [Y] [E]
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 24/11487 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNWOB et le dessaisissement de la cour.
Dit n’y avoir pas lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Disons que les dépens seront supportés par Monsieur [Y] [E].
Fait à [Localité 4], le 13 Juin 2025.
Le greffier Le Président de Chambre
copie exécutoire délivrée aux avocats des parties ce jour par RPVA et par courrier.
Le greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Banque ·
- Paiement ·
- Titre ·
- Demande ·
- Taux d'intérêt ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prêt ·
- Indemnité ·
- Radiation ·
- Taux légal
- Constitutionnalité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Maintien ·
- Question ·
- Aéroport ·
- Durée ·
- Maroc ·
- Étranger ·
- Siège
- Relations avec les personnes publiques ·
- Facture ·
- Honoraires ·
- Provision ·
- Titre ·
- Diligences ·
- Bâtonnier ·
- Heure de travail ·
- Avocat ·
- Courrier électronique ·
- Décret
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Notification ·
- Appel ·
- Délai ·
- Code du travail ·
- Incident ·
- Constituer ·
- Mise en état ·
- Décret ·
- Procédure civile ·
- Région
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Sociétés ·
- Tribunaux de commerce ·
- Qualités ·
- Mandataire ad hoc ·
- Titre ·
- Adresses ·
- Indemnité compensatrice ·
- Travail dissimulé ·
- Contrats ·
- Contrat de travail
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Assignation à résidence ·
- Étranger ·
- Registre ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordonnance ·
- Algérie ·
- Menaces ·
- Irrecevabilité ·
- Ordre public
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Cadastre ·
- Notaire ·
- Dation en paiement ·
- Prêt ·
- Hypothèque ·
- Protocole ·
- Acte ·
- Vente ·
- Garantie ·
- Reconnaissance de dette
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Désistement ·
- Dessaisissement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acquiescement ·
- Adresses ·
- Comparution ·
- Conseiller ·
- Cour d'appel ·
- Dernier ressort ·
- Application
- Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoire ·
- Relations avec les personnes publiques ·
- Responsabilité des personnes publiques ·
- Préjudice moral ·
- Détention provisoire ·
- Matériel ·
- Réparation du préjudice ·
- Titre ·
- Substitut général ·
- Réquisition ·
- Condition de détention ·
- Adresses ·
- Privation de liberté
Sur les mêmes thèmes • 3
- Matériel ·
- Préjudice moral ·
- Tribunal judiciaire ·
- Incendie ·
- Destruction ·
- Entreprise ·
- Certificat médical ·
- Dommage ·
- Appel ·
- Procédure
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Réserve spéciale ·
- Vaccin ·
- Bénéficiaire ·
- Coentreprise ·
- Sociétés ·
- Participation des salariés ·
- Travail ·
- Congé ·
- Titre ·
- Salariée
- Contrats ·
- Promesse ·
- Option ·
- Adresses ·
- Acte de vente ·
- Délai ·
- Construction ·
- Signature ·
- Prix ·
- Sociétés ·
- Virement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.