Non-lieu à statuer 13 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 6, 13 juin 2025, n° 25/02915 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/02915 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 21 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-6
N° RG 25/02915 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOQFM
Ordonnance n° 2025/ 112 [Localité 4]
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
M. [L] [G]
Représentant : Me Claire LEBEAU, avocat au barreau de NICE
Appelant
S.A. SERENIS ASSURANCES
Intimée
Nous, Philippe SILVAN magistrat de la mise en état, assisté de , Sancie ROUX greffier
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel de [L] [G], appelant contre S.A. SERENIS ASSURANCES, intimée
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l’intimé à l’égard duquel le désistement est fait n’a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 25/02915 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOQFM et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant ;
Fait à [Localité 3], le 12/06/2025
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le :13/06/2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Employeur ·
- Salarié ·
- Poste ·
- Indemnité compensatrice ·
- Obligation de reclassement ·
- Indemnités de licenciement ·
- Préavis ·
- Médecin du travail ·
- Titre ·
- Médecin
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement ·
- Groupements : fonctionnement ·
- Droit des affaires ·
- Sociétés ·
- Site ·
- Développement ·
- Indemnisation ·
- Fins de non-recevoir ·
- Titre ·
- Courriel ·
- Protocole d'accord ·
- Parc ·
- Demande
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Caducité ·
- Médiation ·
- Procédure civile ·
- Saisine ·
- Déclaration ·
- Vider ·
- Mise en état ·
- Médiateur ·
- Délais ·
- Pont
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Mise à pied ·
- Licenciement ·
- Enseigne ·
- Travail ·
- Jugement ·
- Procédure civile ·
- Titre ·
- Article 700 ·
- Faute grave ·
- Témoin
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Dette ·
- Caution ·
- Solidarité ·
- Violence ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Bailleur ·
- Acquittement ·
- Appel ·
- Jugement
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Désistement ·
- Adresses ·
- Appel ·
- Avocat ·
- Ordonnance ·
- Conclusion ·
- Origine ·
- Référé ·
- Épouse ·
- Copie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Interprète ·
- Langue ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Manifeste ·
- Erreur ·
- Visioconférence ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Associations ·
- Diplôme ·
- Titre ·
- Rappel de salaire ·
- Interdiction ·
- Qualification professionnelle ·
- Référé ·
- Sport ·
- Finalité ·
- Travail
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Syndicat ·
- Entreprise privée ·
- Sécurité ·
- Contrat de travail ·
- Employeur ·
- Sociétés ·
- Prévention ·
- Discrimination ·
- Harcèlement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Tva ·
- Intérêt de retard ·
- Notaire ·
- Régime fiscal ·
- Administration fiscale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en demeure ·
- Recouvrement ·
- Faute ·
- Déclaration
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande en paiement de prestations ·
- Protection sociale ·
- Pension d'invalidité ·
- Assurance maladie ·
- Médecin ·
- Demande ·
- Péremption d'instance ·
- Sécurité sociale ·
- Diligences ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Suspensif ·
- Représentation ·
- Belgique ·
- Tribunal judiciaire ·
- République ·
- Ressortissant ·
- Garantie ·
- Appel ·
- Étranger ·
- Ordonnance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.