Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 3, 22 déc. 2025, n° 21/10684 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 21/10684 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Nice, 20 mai 2021, N° 2025/M336 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 31 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | LAVAGNA BATIMENT c/ S.A.S. FORUM INTERIM ALPES-MARITIMES, S.A.R.L. |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-3
N° RG 21/10684 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BH2BW
Ordonnance n° 2025/M336
S.A.R.L. LAVAGNA BATIMENT, prise en la personne de son gérant
Représentant : Me Thierry BAUDIN de la SELEURL CABINET THIERRY BAUDIN, avocat au barreau de NICE
Appelante
S.A.S. FORUM INTERIM ALPES-MARITIMES
Représentant : Me Valérie BARDI de la SCP BARDI, avocat au barreau de GRASSE
Intimée
ORDONNANCE D’INTERRUPTION DE L’INSTANCE
Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, Greffier,
Vu l’appel interjeté par S.A.R.L. LAVAGNA BATIMENT, prise en la personne de son gérant, pour être statué sur l’appel d’une décision rendue le 20 Mai 2021 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE contre :
S.A.S. FORUM INTERIM ALPES-MARITIMES
Vu le courrier de Me Valérie BARDI en date du 15 décembre 2025, nous indiquant que la S.A.S. FORUM INTERIM ALPES-MARITIMES a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire selon jugement du Tribunal de Commerce de FREJUS du 27 mars 2025 ;
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’interruption de l’instance.
Enjoignons à la partie la plus diligente de mettre en cause les organes de la procédure collective dans le délai de trois mois à compter de la présente ordonnance,
Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois.
Fait à Aix-en-Provence, le 22 décembre 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
— copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Baux ruraux ·
- Contrats ·
- Bail rural ·
- Parcelle ·
- Indivision ·
- Fermages ·
- Tribunaux paritaires ·
- Qualités ·
- Exploitation ·
- Épouse ·
- Vigne
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interprète ·
- Courriel ·
- Notification ·
- Prolongation ·
- Appel ·
- Diligences
- Hospitalisation ·
- Commission départementale ·
- Santé publique ·
- Établissement ·
- Information ·
- Ordonnance ·
- Irrégularité ·
- Tribunal judiciaire ·
- État ·
- Tiers
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Autres demandes en matière de baux commerciaux ·
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Ville ·
- Théâtre ·
- Café ·
- Tribunal judiciaire ·
- Travaux publics ·
- Ouvrage public ·
- Personne publique ·
- Compétence ·
- Installation ·
- Bail
- Demande de désignation d'un administrateur provisoire ·
- Administrateur provisoire ·
- Copropriété ·
- Mission ·
- Tribunal judiciaire ·
- Syndic ·
- Associé ·
- Assemblée générale ·
- Immeuble ·
- Ordonnance sur requête ·
- Adresses
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Saisie conservatoire ·
- Sociétés ·
- Bail ·
- Mesures conservatoires ·
- Mainlevée ·
- Baux commerciaux ·
- Cellule ·
- Loyer ·
- Exécution ·
- Preneur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Établissement ·
- Agglomération ·
- Certificat médical ·
- Demande ·
- Tiers ·
- Avis motivé ·
- Courriel
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Poste ·
- Licenciement ·
- Opérateur ·
- Syndicat ·
- Coefficient ·
- Travail ·
- Dommages et intérêts ·
- Salarié ·
- Chimie ·
- Sociétés
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Adresses ·
- Partie ·
- Mission ·
- Mise en état ·
- Accord ·
- Rémunération ·
- Ensemble immobilier ·
- Provision
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droit des affaires ·
- Concurrence ·
- Primeur ·
- Sociétés ·
- Fournisseur ·
- Débauchage ·
- Liquidateur ·
- Client ·
- Qualités ·
- Salarié ·
- Concurrence déloyale ·
- Préjudice
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Ville ·
- Habitation ·
- Usage ·
- Lot ·
- Construction ·
- Fiche ·
- Amende ·
- Bâtiment ·
- Procédure accélérée ·
- Acte de vente
- Droit des affaires ·
- Concurrence ·
- Comptabilité ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Associations ·
- Gestion ·
- Secret des affaires ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution ·
- Sérieux ·
- Ordonnance ·
- Rétractation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.