Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 3, 16 mai 2025, n° 23/01884

CA Aix-en-Provence 16 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de régularisation de la procédure
La cour a constaté que l'absence de diligences des parties justifie la radiation de l'instance, et qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel d'Aix-en-Provence a été saisie d'un appel de la S.A.R.L. AEA Conseils et Expertises contre une ordonnance d'interruption d'instance due à une procédure collective. La question juridique posée concernait la régularisation de la procédure et la reprise de l'instance. La juridiction de première instance a constaté l'absence de diligences des parties pour répondre à l'injonction de régularisation. La cour d'appel a confirmé cette décision, en prononçant la radiation de l'instance pour absence de diligences, stipulant que la procédure ne pourrait être rétablie qu'après justification de l'accomplissement des diligences omises.

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1. Cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 16 mai 2025, n°23/01884

kohenavocats.fr · 21 mai 2025

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 1 3, 16 mai 2025, n° 23/01884
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	23/01884
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	21 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Constant SCORDOPOULOSJérôme TERTIANVanessa AVERSANOAgnès ERMENEUX
Cabinet(s) :	SCP ERMENEUX-CAUCHI & ASSOCIESTERTIAN-BAGNOLI & ASSOCIES
Parties :	S.A.R.L. AEA CONSEILS ET EXPERTISES c/ S.A.R.L. KF CONSTRUCTION

Texte intégral

COUR D’APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-3

N° RG 23/01884 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BKXRO

Ordonnance n° 2025/M117

ORDONNANCE DE RADIATION

Nous, Marianne FEBVRE, magistrate chargée de la mise en état de la chambre 1-3 de la cour d’appel d’Aix- en-Provence, assistée de Flavie DRILHON, greffier,

Vu l’instance opposant :

S.A.R.L. AEA CONSEILS ET EXPERTISES

Représentant : M^e Vanessa AVERSANO, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

Mme [N] [J] épouse [U]

M. [L] [M] [U]

Représentant : M^e Constant SCORDOPOULOS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE

Représentant : M^e Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX – CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : M^e Jérôme TERTIAN de la SCP TERTIAN-BAGNOLI & ASSOCIÉS, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A.R.L. KF CONSTRUCTION

S.C.P. BR ASSOCIES

Intimés

Vu l’ordonnance d’interruption d’instance en date du 6 février 2025 en raison de la procédure collective ouverte à l’égard de la SARL AEA Conseils et Expertises,

Vu l’article 381 du code de procédure civile,

Attendu qu’il n’a pas été donné suite, dans les délais impartis, à l’injonction prescrivant la régularisation de la procédure, reprise de l’instance, le cas échéant par le liquidateur de la SARL AEA Conseils et Expertises, production de la déclaration de créance et conclusions éventuelles des parties ;

Attendu qu’il y a lieu en conséquence à radiation de l’instance pour absence de diligences des parties ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la radiation de l’instance et sa suppression du rang des affaires en cours,

Disons qu’elle ne sera rétablie que sur justification de l’accomplissement de la diligence omise.

Fait à [Localité 3], le 16 mai 2025,

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie délivrée aux avocats des parties le : 16.05.2025

Le greffier