Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 5, 13 juin 2025, n° 25/02693 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/02693 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 21 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 25/02693 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOPJC
Chambre 1-5
Ordonnance n° 2025/M85
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
Mme [P] [U] épouse [H]
Représentant : Me [R], avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Appelante
C/
Mme [Z] [Y] épouse [D]
PV de difficulté suite au décès survenu le 07.03.2025
M. [G] [I]
Signification de la DA remise à étude le 08.04.2025
S.C.P. SYLVAIN LAFONT – JULIEN THONE
Signification de la DA remise le 08.04.2025 à personne morale
Intimés
la SELARL SELARL CABINET TUMERELLE
[Adresse 3]
[Localité 4]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 du code de procédure civile)
M. Marc MAGNON, président, assisté de Mme Priscilla BOSIO, greffier.
Vu l’avis de caducité du 27/05/2025.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l’appelante dans le délai imparti par l’article 906-2 du code de procédure civile.
Il convient en application de l’article 906-2 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
Prononce la caducité de la déclaration d’appel.
Condamne l’appelante aux dépens.
Fait à [Localité 5], le 13/06/2025
Le greffier Le président
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Exécution provisoire ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Café ·
- Jugement ·
- Risque ·
- Demande ·
- Chiffre d'affaires ·
- Tribunaux de commerce ·
- Sérieux ·
- Instance
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Franchiseur ·
- Contrat de franchise ·
- Sociétés ·
- Non-concurrence ·
- Redevance ·
- Enseigne ·
- Résiliation ·
- Marque ·
- Clause ·
- Confidentialité
- Droit des affaires ·
- Concurrence ·
- Péremption ·
- Liquidateur ·
- Euro ·
- Instance ·
- Intervention forcee ·
- Tribunaux de commerce ·
- Diligences ·
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Intervention volontaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Déficit ·
- Interjeter ·
- Expertise ·
- Appel ·
- Préjudice ·
- Demande ·
- Lésion ·
- Consolidation ·
- Titre ·
- Victime
- Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé ·
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Loyer ·
- Consorts ·
- Valeur ·
- Boulangerie ·
- Bailleur ·
- Preneur ·
- Rapport d'expertise ·
- Renouvellement ·
- Taxes foncières ·
- Adresses
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Contrat de travail ·
- Sociétés ·
- Période d'essai ·
- Avantage en nature ·
- Congés payés ·
- Titre ·
- Véhicules de fonction ·
- Clause ·
- Paye ·
- Lettre d’intention
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Salaire ·
- Rente ·
- Barème ·
- Calcul ·
- Arrêt de travail ·
- Bulletin de paie ·
- Échelon ·
- Rémunération ·
- Sécurité sociale ·
- Montant
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Déchéance ·
- Contrat de crédit ·
- Directive ·
- Taux d'intérêt ·
- Sanction ·
- Information ·
- Fiche ·
- Taux légal ·
- Consommateur ·
- Assurances
- Droit des personnes ·
- Nationalité ·
- Bénin ·
- Nationalité française ·
- Tribunal judiciaire ·
- Etat civil ·
- Filiation ·
- Adresses ·
- Certificat ·
- Ministère public ·
- Code civil ·
- Formalités
Sur les mêmes thèmes • 3
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Autres demandes relatives à la copropriété ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Résidence ·
- Dessaisissement ·
- Audit ·
- Siège social ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Enseigne ·
- Désistement ·
- Part
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Contrainte ·
- Urssaf ·
- Assurance vieillesse ·
- Adresses ·
- Prévoyance ·
- Île-de-france ·
- Signification ·
- Martinique ·
- Saisie ·
- Crédit agricole
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Suspensif ·
- Tribunal judiciaire ·
- République ·
- Représentation ·
- Appel ·
- Étranger ·
- Ordonnance ·
- Garantie ·
- Ministère public ·
- Ressortissant
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.