RÉPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 3 – Chambre 5

ARRET DU 28 OCTOBRE 2025

(n° , 4 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/13886 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ3SS

Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 mai 2024 rendu par le tribunal judiciaire de PARIS – RG n° 21 / 15297

APPELANTE

Madame [H] [T] [B] [L] épouse [K] née le 6 novembre 1964 à [Localité 7] (Bénin)

[Adresse 4]

[Adresse 5]

BENIN

représentée par M^e Sandra OHANA de l’AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d’Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050

assistée de Marc BENSIMHON, avocat plaidant du barreau de PARIS , toque P 410

INTIME

LE MINISTERE PUBLIC pris en la personne de MADAME LE PROCUREUR GENERAL – SERVICE NATIONALITE

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté à l’audience par M^me Martine TRAPERO, avocat général

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 19 juin 2025, en audience publique, l’ avocat de l’appelante et le ministère public ne s’y étant pas opposés, devant Madame Marie LAMBLING, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Anne DUPUY, présidente de chambre

Madame Marie LAMBLING, conseillère

Madame Florence HERMITE, conseillère

Greffier, lors des débats : M^me Mélanie PATE

ARRET :

— contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Anne DUPUY, présidente de chambre et par Madame Mélanie PATE, greffière, présente lors de la mise à disposition.

Vu le jugement contradictoire rendu le 30 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1043 du code de procédure civile, dit irrecevable la demande de Mme [H] [L] tendant à voir ordonner la délivrance d’un certificat de nationalité française, débouté Mme [H] [L] de sa demande tendant à voir juger qu’elle est de nationalité française, jugé que Mme [H] [L], se disant née le 6 novembre 1964 à Porto Novo (Bénin) n’est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l’article 28 du code, et condamné Mme [H] [R] dépens;

Vu la déclaration d’appel du 18 juillet 2024, enregistrée le 6 août 2024 de Mme [H] [L];

Vu les dernières conclusions notifiées le 18 octobre 2024 par Mme [H] [L] qui demande à la cour d’infirmer le jugement du 30 mai 2024, de dire que Mme [H] [L], se disant née le 6 novembre 1964 à [Localité 7] (Bénin)de [L] [C] né en 1937 à [Localité 7] (Bénin) et de [N] [P], son épouse, née le 11 novembre 1939 à [Localité 3] (Bénin) est de nationalité française ;

Vu les dernières conclusions notifiées le 3 janvier 2025 par le ministère public qui demande à la cour de confirmer le jugement de première instance en tout son dispositif, d’ordonner la mention prévue à l’article 28 du code civil, et de condamner Mme [H] [L] aux entiers dépens ;

Vu l’ordonnance de clôture du 20 mars 2025 ;

Vu le bulletin adressé par la cour le 19 juin 2025 demandant au conseil de Mme [H] [L] de justifier de la communication des pièces figurant à son bordereau au ministère public ;

Vu l’absence de réponse à cette demande ;

Vu le bulletin adressé par la cour le 26 juin 2025 sollicitant la remise par le conseil de Mme [H] [L] de son dossier de plaidoiries ;

Vu le courriel adressé par la cour réitérant cette demande le 29 septembre 2025 ;

Vu l’absence de dépôt à la cour par l’appelant de son dossier de plaidoiries ;

MOTIFS

Sur la formalité prévue à l’article 1040 du code de procédure civile

Il est justifié de l’accomplissement de la formalité prévue par l’article 1040 du code de procédure civile par la production du récépissé délivré par le ministère de la justice le 24 juillet 2024.

Sur l’action déclaratoire de nationalité française

Mme [H] [L], se disant née le 6 novembre 1964 à [Localité 7] (Bénin), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur fondement de l’article 18 du code civil. Elle fait valoir que son père, M. [C] [L], né en 1937 à [Localité 7], a fixé son domicile de nationalité en France lors de l’accession à l’indépendance du Dahomey.

En application de l’article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité française délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

Mme [H] [L] n’est pas titulaire d’un certificat de nationalité français dont la délivrance lui a été refusée par décision du greffier du chef de service de la nationalité des français nés et établis hors de France en date du 12 juillet 2016, au motif que son acte de naissance n’avait pas été dressé conformément à la législation béninoise et ne pouvait donc se voir reconnaitre de force probante.

Conformément à l’article 17 du code de la nationalité, dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, est français l’enfant légitime ou naturel dont l’un des parents au moins est français. Il appartient au requérant, d’une part, de démontrer la nationalité française du parent duquel il la tiendrait et, d’autre part, un lien de filiation à l’égard de celui-ci au moyen d’actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l’enfant n’a d’effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.

Pour débouter Mme [H] [L] de sa demande, le tribunal judiciaire a retenu d’une part qu’elle ne justifiait pas d’un état civil certain, pour ne produire que simples photocopies, dépourvues de toute garantie d’authenticité des actes d’état civil produits, incluant son propre acte de naissance. D’autre part, il a relevé qu’elle échouait à démontrer la conservation par son père revendiqué de sa nationalité française faut de justifier que ce dernier avait établi son domicile de nationalité en France au moment de l’indépendance du Sénégal.

Alors que le caractère certain de l’état civil de Mme [H] [L] est discuté devant la cour, cette dernière ne verse aucune pièce au soutien de son appel. La cour ne dispose, en conséquence, que des photocopies de celles produites devant le premier juge, lesquelles ont été communiquées par le parquet général.

Celles-ci, dépourvues de toute garantie d’authenticité, ne peuvent, comme l’ont retenu à juste titre les premiers juges, justifier du caractère certain de l’état civil de Mme [H] [L], comme de sa filiation à l’égard de M. [C] [L], dont elle revendique la nationalité française.

Il s’ensuit que l’appelante ne peut, à ce premier titre, revendiquer la nationalité française.

Au surplus, la circonstance que M. [C] [L] se soit vu délivré un certificat de nationalité française ne dispense pas l’appelante de rapporter la preuve de la nationalité française de ce dernier.

Or, à cet égard, c’est également par des motifs exacts et pertinents, adoptés par la cour que ceux-ci ont retenu d’une part que la transcription de l’acte de naissance de M. [C] [L] sur les registres de l’état civil français détenus à [Localité 6], et les pièces d’identité qui lui ont été délivrées n’étaient que des éléments de possession d’état de français.

D’autre part, la seule production d’une attestation de l’école nationale supérieure d’agronomie de [Localité 8] datée du 9 juin 1993 mentionnant les diplômes obtenus par M. [C] [L] entre les années 1958 et 1960, ainsi que son diplôme d’ingénieur (pièces versées en première instance sous les numéros 28 et 14), qui permettent d’établir que celui-ci a poursuivi, à ces dates, des études supérieures, sont insuffisantes à justifier de la fixation d’un domicile de nationalité en France et en conséquence de la conservation par l’intéressé de sa nationalité française, à la supposer établie.

Mme [H] [L], ne faisant valoir aucun moyen nouveau devant la cour, il convient de confirmer le jugement en toutes ses dispositions déférées à la cour.

Succombant à l’instance, Mme [H] [L] assumera la charge des dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

Dit que la formalité prévue à l’article 1040 du code de procédure civile a été accomplie et que la procédure est régulière,

Confirme le jugement rendu le 30 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Paris,

Ordonne la mention prévue à l’article 28 du code civil,

Y ajoutant,

Condamne Mme [H] [L] au paiement des dépens d’appel.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE