Non-lieu à statuer 6 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Bordeaux, 2e ch. civ., 6 mars 2025, n° 24/01378 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 24/01378 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, JAF, 17 janvier 2024, N° 18/05278 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mars 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
2ème CHAMBRE CIVILE
— -----------------------
SAS MERIMOUT
C/
S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE L’ESS EN’CIEL
— -----------------------
N° RG 24/01378 – N° Portalis DBVJ-V-B7I-NWFJ
— -----------------------
DU 06 MARS 2025
— -----------------------
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
— ------------------------------------
Nous, Jacques BOUDY, Président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d’Appel de Bordeaux, assisté de Madame Marie-Laure MIQUEL, Greffière
Le 06 mars 2025
dans la cause pendante
ENTRE :
SAS MERIMOUT, Société par actions simplifiée, exerçant sous l’enseigne 'RAGAZZI DA PEPPONE'», immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°805 139 011 dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Claire LE BARAZER de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelante d’un jugement (R.G. 18/05278) rendu le 17 janvier 2024 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] suivant déclaration d’appel en date du 22 mars 2024,
D’UNE PART,
ET :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE L’ESS EN’CIEL SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE L’ESSEN’CIEL, Syndicat dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représenté par Me Clément RAIMBAULT de la SCP DELAVALLADE – RAIMBAULT, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimée,
D’AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel ;
Que ses adversaires ont accepté ce désistement ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons le dessaisissement de la Cour,
Condamnons l’appelante aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties.
Le Greffier Le Président,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Franchiseur ·
- Contrat de franchise ·
- Sociétés ·
- Non-concurrence ·
- Redevance ·
- Enseigne ·
- Résiliation ·
- Marque ·
- Clause ·
- Confidentialité
- Droit des affaires ·
- Concurrence ·
- Péremption ·
- Liquidateur ·
- Euro ·
- Instance ·
- Intervention forcee ·
- Tribunaux de commerce ·
- Diligences ·
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Intervention volontaire
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Déficit ·
- Interjeter ·
- Expertise ·
- Appel ·
- Préjudice ·
- Demande ·
- Lésion ·
- Consolidation ·
- Titre ·
- Victime
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé ·
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Loyer ·
- Consorts ·
- Valeur ·
- Boulangerie ·
- Bailleur ·
- Preneur ·
- Rapport d'expertise ·
- Renouvellement ·
- Taxes foncières ·
- Adresses
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Contrat de travail ·
- Sociétés ·
- Période d'essai ·
- Avantage en nature ·
- Congés payés ·
- Titre ·
- Véhicules de fonction ·
- Clause ·
- Paye ·
- Lettre d’intention
- Expulsion ·
- Caution ·
- Bailleur ·
- Aide juridictionnelle ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Jugement ·
- Voie de fait ·
- Exécution ·
- Dominique
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Déchéance ·
- Contrat de crédit ·
- Directive ·
- Taux d'intérêt ·
- Sanction ·
- Information ·
- Fiche ·
- Taux légal ·
- Consommateur ·
- Assurances
- Droit des personnes ·
- Nationalité ·
- Bénin ·
- Nationalité française ·
- Tribunal judiciaire ·
- Etat civil ·
- Filiation ·
- Adresses ·
- Certificat ·
- Ministère public ·
- Code civil ·
- Formalités
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Exécution provisoire ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Café ·
- Jugement ·
- Risque ·
- Demande ·
- Chiffre d'affaires ·
- Tribunaux de commerce ·
- Sérieux ·
- Instance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Contrainte ·
- Urssaf ·
- Assurance vieillesse ·
- Adresses ·
- Prévoyance ·
- Île-de-france ·
- Signification ·
- Martinique ·
- Saisie ·
- Crédit agricole
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Suspensif ·
- Tribunal judiciaire ·
- République ·
- Représentation ·
- Appel ·
- Étranger ·
- Ordonnance ·
- Garantie ·
- Ministère public ·
- Ressortissant
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Salaire ·
- Rente ·
- Barème ·
- Calcul ·
- Arrêt de travail ·
- Bulletin de paie ·
- Échelon ·
- Rémunération ·
- Sécurité sociale ·
- Montant
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.