Non-lieu à statuer 4 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 3, 4 sept. 2025, n° 25/05441 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/05441 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 3]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Chambre 4-3 N°2025 / M64
N° RG 25/05441
N° Portalis DBVB-V-B7J-BOZJB
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
— DÉSISTEMENT-
S.A.S. COMASUD, demeurant [Adresse 6]
Représentée par Me Denis FERRE de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
APPELANTE
Monsieur [D] [X], demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Audrey JURIENS de la SCP JURIENS & ASSOCIES, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
INTIME
Nous, Robert VIDAL, Magistrat de la mise en état de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, assisté de Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier.
Vu le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail,
Vu les articles 384 et 400 et suivants du Code de Procédure Civile,
Attendu que par message transmis par RPVA le 29 Juillet 2025, le conseil de la S.A.S. COMASUD fait savoir que cette dernière se désiste de son appel ;
Attendu qu’en l’absence d’appel incident ou de conclusions antérieures de l’intimé qui accepte ce desistement par message RPVA du 16 août 2025, il convient de constater le caractère parfait et extinctif d’instance de ce désistement ;
Attendu que les éventuels dépens d’appel resteront à la charge de l’appelante ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 25/05441 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOZJB et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront supportés par la S.A.S. COMASUD.
Fait à [Localité 4], le 04 Septembre 2025.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
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