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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ord. sur requete, 17 sept. 2025, n° 25/00645 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/00645 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-3
RG : 25/10863
ORDONNANCE SUR REQUÊTE
N° 25/645
DU 17 SEPTEMBRE 2025
Nous, Jean-Wilfrid NOEL, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence pour le suppléer en matière de requête,
Vu la requête présentée par Maître Jean-Marc SZEPETOWSKI-POLIRSZTOK, avocat au barreau de NICE, le 15 septembre 2025 représentant les sociétés CONTEMPLATION, FINANCIERE SAINT GERMAIN, ICONE et SAGEC MEDITERRANEE, et les pièces annexées,
Vu les articles 84 alinéa 2 et 917 du code de procédure civile,
Autorisons les requérantes à faire délivrer assignation à jour fixe à :
la SAS CD CONSULT
dont le siège social est sis [Adresse 1]
pour l’audience de la chambre 3-3 de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du :
Mardi 28 octobre 2025 à 14H salle G palais Verdun
Disons que copie de l’assignation devra être remise au greffe avant la date fixée pour l’audience, faute de quoi la déclaration d’appel sera déclarée caduque.
Fait à [Localité 2]
Le 17 septembre 2025
Jean-Wilfrid NOEL
Président de chambre
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