Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 2 avril 2026, n° 26/00707

CA Paris
Désistement 2 avril 2026

Résumé par Doctrine IA

La société F.A LOGISTICS a interjeté appel d'une décision du Tribunal des activités économiques de Paris concernant une action en responsabilité contre un transporteur. La question juridique posée était celle de la responsabilité du transporteur.

La juridiction de première instance avait rendu un jugement dont la société F.A LOGISTICS faisait appel. Cependant, la société appelante a ensuite signifié des conclusions de désistement d'appel.

La Cour d'appel de Paris, constatant le désistement parfait de la société F.A LOGISTICS et l'absence de constitution de l'intimée, a constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. La Cour a donc confirmé la décision implicite du désistement.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 5, 2 avr. 2026, n° 26/00707
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	26/00707
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	11 avril 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Audrey SCHWAB
Cabinet(s) :	SELARL 2H AVOCATS A LA COUR
Parties :	F.A LOGISTICS c/ S.A.S. DSV ROAD

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 5

N° RG 26/00707 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMRTR

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 24 Décembre 2025

Date de saisine : 15 Janvier 2026

Nature de l’affaire : Action en responsabilité exercée contre le transporteur

Décision attaquée : n° 2024049568 rendue par le Tribunal des activités économiques de PARIS le 20 Novembre 2025

Appelante :

S.A.R.L. F.A LOGISTICS, représentée par M^e Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 – N° du dossier 20250588

Intimée :

S.A.S. DSV ROAD

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° 45, 1 page)

Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Wendy PANG FOU, greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d’appel de la société F.A LOGISTICS du 24 décembre 2025 à l’encontre du jugement rendu par le tribunal des activités économiques de Paris du 20 novembre 2025 ;

Vu les conclusions de désistement d’appel signifiées par le RPVA du 19 mars 2026 par la société F.A LOGISTICS;

Vu l’absence de constitution d’avocat et de conclusions de l’intimée dans la présente instance ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

CONSTATONS le désistement parfait d’appel de la société F.A LOGISTICS ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;

DISONS que sauf accord contraire, chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

Ordonnance rendue par Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état assistée de Wendy PANG FOU, greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour.

Paris, le 02 Avril 2026

La greffière Le magistrat en charge de la mise en état