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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ord. sur requete, 10 sept. 2025, n° 25/00638 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/00638 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-7
N° RG 25/09860
Ordonnance 25/00638
ORDONNANCE SUR REQUÊTE
Nous, Carole DAUX-HARAND, présidente de la chambre 1-7, agissant par délégation du Premier Président de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE,
Vu la requête présentée le 08 Septembre 2025 par
M. [T] [P]eprésenté par Me Véronique GODFRIN, avocat au barreau de GRASSE
tendant à être autorisé à assigner à jour fixe dans l’instance d’appel enregistrée sous le n° 25/09860
Vu les dispositions des articles 917 et suivants du code de procédure civile.
Attendu que l’appel de l’ordonnance de référé relève des attributions de la chambre 1-2 de la cour d’appel d’Aix-en Provence ;
Qu’il n’y a lieu en l’état de statuer sur cette requête ;
PAR CES MOTIFS
DIT n’y avoir lieu à statuer sur la requête ;
FAIT à [Localité 3], le 10 Septembre 2025
La Présidente
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