Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 1, 17 nov. 2025, n° 22/09485 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 22/09485 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Manosque, 16 novembre 2021 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 26 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 4-1
N° RG 22/09485 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJVIU
Mme [P] [M]
Représentant : Me Cécile ALBISSER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : Me Nathalie LOURENCO, avocat au barreau de HAUTES-ALPES
Appelante
S.A.R.L. CGDA CENTRE REGAIN
Représentant : Me Laurent DESCHAUD, avocat au barreau de MARSEILLE
S.C.P. JP LOUIS & [W] Maître [C] [V] de la SCP JP LOUIS & A [V], ès qualités de « Commissaire à l’exécution du plan » de la « SARL CGDA CENTRE REGAIN » suivant jugement de plan de redressement en date du 16 novembre 2021 rendu par le Tribunal de Commerce de Manosque.
Intimées
ORDONNANCE DE RÉVOCATION
DE L’ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous Véronique SOULIER, magistrat de la mise en état, assistée de Kamel BENKHIRA, greffier
Vu les articles 782 et 803 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de l’appelante avec demande de révocation de l’ordonnance de clôture,
L’appelante a communiqué le 07 novembre 2025 ses conclusions n°3 , ne laissant pas à son adversaire un délai raisonnable pour y répondre .
Ceci constitue une cause grave justifiant la rétractation de l’ordonnance de clôture aux fins de permettre à l’intimée de répliquer.
PAR CES MOTIFS
RÉVOQUONS l’ordonnance de clôture rendue le 23 octobre 2025,
RENVOYONS l’affaire à l’audience du 08 décembre 2025 à 09h00,
DISONS que la clôture interviendra le 04 décembre 2025 .
Fait à Aix-en-Provence, le 17 novembre 2025
Le magistrat de la mise en état
Le greffier
Copie délivrée aux avocats des parties
le 17.11.2025
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Sociétés ·
- Salarié ·
- Contrats ·
- Licenciement ·
- Prescription ·
- États-unis ·
- Adhésion ·
- Rupture ·
- Action ·
- Allemagne
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Licenciement ·
- Chiffre d'affaires ·
- Entreprise ·
- Employeur ·
- Compétitivité ·
- Titre ·
- Prime ·
- Commission ·
- Contrat de travail
- Retrait ·
- Rôle ·
- Radiation ·
- Courriel ·
- Courrier électronique ·
- Comparution ·
- Diligences ·
- Partie ·
- Péremption d'instance ·
- Demande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations avec les personnes publiques ·
- Honoraires ·
- Bâtonnier ·
- Diligences ·
- Facturation ·
- Ès-qualités ·
- Facture ·
- Ordre des avocats ·
- Divorce ·
- Client ·
- Signature
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Patrimoine ·
- Sociétés ·
- Investissement ·
- Mutuelle ·
- Contrats ·
- Assurances ·
- Sursis à statuer ·
- Préjudice ·
- Souscription ·
- Seychelles
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Maintien ·
- Notification des décisions ·
- Interprète ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Langue française ·
- Santé ·
- Ordonnance ·
- Médecin
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Taxes foncières ·
- Bailleur ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Bail professionnel ·
- Remboursement ·
- Congé du bail ·
- Titre ·
- Demande d'avis ·
- Réception
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Étranger ·
- Interprète ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Habilitation ·
- Territoire français ·
- Ordonnance ·
- Consultation ·
- Décision d’éloignement ·
- Espèce
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Révocation ·
- Clôture ·
- Entreprise individuelle ·
- Identifiants ·
- Mise en état ·
- Ordonnance ·
- Air ·
- Enseigne ·
- Décès ·
- Avocat
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Participation ·
- Commissaire aux comptes ·
- Commissionnaire ·
- Capital ·
- Salarié ·
- Attestation ·
- Réserve spéciale ·
- Distributeur ·
- Sociétés ·
- Bénéfice
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Commandement ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Police d'assurance ·
- Souscription ·
- Paiement
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Saisine ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- Copie ·
- Mise en état ·
- Déclaration ·
- Date ·
- Magistrat ·
- Irrecevabilité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.