Non-lieu à statuer 2 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 1, 2 juil. 2025, n° 25/05278 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/05278 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 10 juillet 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-1
N° RG 25/05278 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOY5I
Ordonnance n° 2025/M213
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
M. [C] [N]
Représentant : Me Audrey PANATTONI, avocat au barreau de MARSEILLE
Mme [Z] [B]
Représentant : Me Audrey PANATTONI, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelants
M. [M] [W]
S.A.S.U. GERGOVIE
Intimés
Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Anastasia LAPIERRE, Greffière,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de [C] [N] et [Z] [B], appelants, contre [M] [W], S.A.S.U. GERGOVIE, intimés, reçues par RPVA le 02 Juillet 2025 ;
Attendu que les intimés à l’égard desquels le désistement est fait n’ont pas constitué avocats, n’ont, par conséquent, formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
Attendu que [C] [N] et [Z] [B] demandent de constater le désistement, de constater l’extinction de l’instance et de statuer ce que de droit sur les dépens ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 25/05278 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOY5I et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par les appelants.
Fait à [Localité 3], le 2 juillet 2025
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties ce jour
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