Désistement 13 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 7, 13 juin 2025, n° 25/01608 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/01608 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 13 février 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 3]
[Adresse 6]
[Localité 1]
Chambre 4-7 N°2025 /M77
N° RG 25/01608 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOLIH
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Madame [Y] [U], demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Laure BENSIMON, avocat au barreau de MARSEILLE
APPELANTE
S.A.R.L. [7], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4]
Représentée par Me Damien CHATARD de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE
INTIMEE
Nous, Caroline CHICLET, Président de la chambre 4-7 de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Agnès BAYLE, Greffier.
Vu les articles 384, 400 et suivants et 906-3 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action adressées à la Cour d’appel d’Aix-en-Provence le 11 avril 2025 par Me Laure BENSIMON, avocat de Madame [Y] [U] dans l’affaire ci-dessus référencée dans lesquelles elle dit qu’un accord transactionnel a été signé entre les parties.
Vu l’acceptation de ce désistement par un courriel adressé à la Cour d’Appel de céans le 14 Avril 2025 de Me Damien CHATARD de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, avocat de la S.A.R.L. [7],
Qu’il convient donc de constater le désistement d’instance et d’action et que chaque partie supporte la charge de ses propres frais et dépens,
Qu’il n’y a pas lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’instance et d’action de Madame [Y] [U]
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 25/01608 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOLIH et le dessaisissement de la cour.
Disons n’y avoir pas lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Disons que chaque partie supportera la charge de ses propres frais et dépens.
Fait à [Localité 5], le 13 Juin 2025.
Le greffier Le Président de Chambre
copie exécutoire délivrée aux avocats des parties ce jour par RPVA et par courrier.
Le greffier
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