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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 2, 10 oct. 2025, n° 19/11579 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 19/11579 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 4-2
N° RG 19/11579 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BETYQ
Ordonnance n° 2025/
ORDONNANCE DE RADIATION
Nous, Jacques FOURNIE, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-2 de la cour d’appel d’Aix- en-Provence, assisté de Cyrielle GOUNAUD, Greffier,
Vu l’instance opposant :
Mme [H] [Z]
Appelante
à
Association ASSOC FOUGAU
Représentant : Me Thibault PINATEL, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimée
Vu l’article 381 du code de procédure civile,
Attendu qu’il n’a pas été donné suite, dans les délais impartis, à l’injonction prescrivant à l’appelante de constituer avocat suite au placement en liquidation judiciaire du cabinet d’avocats la représentant dans l’instance ;
Vu le courrier de l’appelante indiquant qu’elle ne souhaitait pas faire appel dans ce dossier, et n’entend donc pas poursuivre l’instance,
Il y a lieu en conséquence à radiation de l’instance pour absence de diligences des parties.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la radiation de l’instance et sa suppression du rang des affaires en cours,
Disons qu’elle ne sera rétablie que sur justification de la constitution d’avocat par l’appelante, dans un délai de 2 ans.
Fait à [Localité 3], le 02 Octobre 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
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