Irrecevabilité 5 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 7, 5 juin 2025, n° 25/06368 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/06368 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2025 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-7
N° RG 25/06368 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BO3G3
Ordonnance n° 2025/M110
Madame [K] [D]
Appelante
S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH
Intimée
ORDONNANCE DE NULLITE
Nous, Carole DAUX-HARAND, Magistrat de la Mise en Etat, assistée de Natacha BARBE, greffier.
Par courrier recommandé reçu au greffe de la cour le 27 Mai 2025, Madame [K] [D] a indiqué interjeter appel d’un jugement rendu le 05 Mai 2025 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 4].
Par application des dispositions des articles 899 et 901 du code de procédure civile, la constitution d’avocat en matière contentieuse est obligatoire devant la cour et la déclaration d’appel doit, à peine de nullité, comporter la constitution de l’avocat étant précisé par ailleurs que cet appel aurait dû intervenir par voie électronique.
À défaut d’avoir observé la forme de la voie de recours, son appel doit en conséquence être déclaré irrecevable.
PAR CES MOTIFS :
Déclare nul l’acte d’appel de Madame [K] [D]
en conséquence ;
Déclare son appel irrecevable ;
Le condamne aux éventuels dépens.
Fait à [Localité 3], le 05 Juin 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
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