Désistement 3 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 7e ch. prud'homale, 3 juil. 2025, n° 23/07072 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 23/07072 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Quimper, 15 novembre 2023 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 29 juillet 2025 |
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Texte intégral
CHAMBRE : 7ème Ch Prud’homale
N° RG 23/07072 – N° Portalis DBVL-V-B7H-ULFT
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 18 Décembre 2023
Date de la saisine : 18 Décembre 2023
Date de la décision attaquée : 15 NOVEMBRE 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE QUIMPER
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANT
[U] [K]
Représenté par Me Dominique LE GUILLOU-RODRIGUES de la SELARL SELARL LE GUILLOU RODRIGUES, avocat au barreau de QUIMPER – N° du dossier E0003KK6
INTIMEE
[C] [L] [Localité 1] S.A.S. Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 23068150
— -------------------------------------------------------------------------
N° 98/2025
Nous, Isabelle CHARPENTIER, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que Monsieur [U] [K] s’est désisté de son instance et de son action suivant conclusions notifiées le 20 juin 2025, les parties ayant trouvé une solution au conflit qui les oppose,
Que la SAS [C] [L] [Localité 1], intimé, accepte ce désistement d’instance et d’action par conclusions en date du 27 juin 2025,
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action,
CONSTATONS l’extinction de l’instance ;
CONDAMNONS Monsieur [U] [K] aux dépens sauf meilleur accord des parties.
RENNES, le 03 Juillet 2025
Le Magistrat chargé de la mise en état
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