Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 19 août 2025, n° 25/01644

CA Aix-en-Provence
Confirmation 19 août 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de diligences de l'administration pour l'éloignement
La cour a constaté qu'une demande formalisée avait été faite auprès du consulat algérien pour obtenir un laissez-passer, et que des relances avaient été effectuées, ce qui démontre que l'administration a agi dans le cadre de la procédure.
Rejeté
Tensions diplomatiques entre la France et l'Algérie
La cour a estimé que ces tensions ne justifient pas a priori l'impossibilité d'obtenir un laissez-passer, et que la nationalité algérienne de l'appelant n'est pas contestée.
Rejeté
Examen de la situation personnelle de l'intéressé
La cour a jugé que l'examen de la situation personnelle de l'appelant ne justifie pas la réformation de son placement en rétention, compte tenu des éléments du dossier.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, retention administrative, 19 août 2025, n° 25/01644
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	25/01644
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Léa BASS
Parties :	PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 19 AOUT 2025

N° RG 25/01644 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPDUX

Copie conforme

délivrée le 19 Août 2025 par courriel à :

— l’avocat

— le préfet

— le CRA

— le JLD/TJ

— le retenu

— le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention de [Localité 6] en date du 18 Août 2025 à 12H50.

APPELANT

Monsieur [W] [I], en réalité [T] [I]

né le 05 Mai 2001 à [Localité 4] (ALGERIE) (99)

de nationalité Algérienne

comparant en visio conférence en application de l’article L743-7 du CESEDA.

Assisté de Maître Léa BASS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, commis d’office.

INTIMÉS

PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE

représenté par M. [R] [V]

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

******

DÉBATS

L’affaire a été débattue en audience publique le 19 Août 2025 devant Madame Dominique PODEVIN, Présidente de chambre à la cour d’appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de M^me Cécilia AOUADI, Greffier,

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 19 Août 2025 à 15h07,

Signée par Madame Dominique PODEVIN, Présidente de chambre et M^me Cécilia AOUADI, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 16 Juillet 2025 par PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE , notifié le même jour à 17h00 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 20 juillet 2025 par PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE notifiée le même jour à 19h05;

Vu l’ordonnance du 18 Août 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [W] [I], en réalité [T] [I] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

Vu l’appel interjeté le 18 Août 2025 à 16H39 par Monsieur [W] [I], en réalité [T] [I] ;

Monsieur [W] [I], n’a pas voulu comparaître.

Son avocate a été régulièrement entendue pour indiquer qu’elle entendait se rapporter aux éléments contenus dans la déclaration d’appel, dès lors qu’elle n’avait pas pu s’entretenir avec son client.

Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l’ordonnance entreprise, faisant état de l’existence de deux relances aux autorités consulaires algériennes en vue de l’obtention d’un laissez-passer.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l’appel contre l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention n’est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d’irrégularité.

La procédure enseigne que M. [P] [I] a déclaré être entré en France au début du mois de juillet 2025, en étant dépourvu de documents d’identité. Il n’a sollicité la délivrance d’aucun titre de séjour.

Il résulte du rapport d’identification dactyloscopique qu’il est connu de la base du fichier automatisé des empreintes digitales et a été notamment signalisé dès le 15 juillet 2025 pour vol à la roulotte et vol en réunion sans violence, puis le 19 juillet 2025, pour violences avec usage ou menace d’une arme sans incapacité et vol aggravé par deux circonstances sans violence, étant précisé qu’il s’est vu délivrer le 20 juillet 2025 une convocation en justice pour répondre devant le tribunal correctionnel de faits de nature pénale. C’est dans ces conditions qu’il a été placé en rétention le 20 juillet 2025 à l’issue de la garde à vue dont il avait fait l’objet.

Il résulte de son audition qu’il n’a ni ressources ni domicile fixe.

Il fait valoir dans son acte d’appel l’absence de diligences de l’administration en vue de son éloignement, et l’absence de toute délivrance d’un laissez-passer.

Toutefois il est justifié dans la procédure d’une demande formalisée auprès du consulat algérien dès le 25 juillet 2025 en vue d’obtenir la délivrance d’un laissez-passer permettant la mise en 'uvre concrète de la mesure d’éloignement, ainsi que d’une relance adressée le 14 août 2025.

Par ailleurs, l’argument tiré de l’existence de tensions diplomatiques entre la France et l’Algérie, ne permet pas de présupposer l’impossibilité d’obtenir à brève échéancela délivrance du laissez-passer consulaire dans le cas d’espèce de M. [P] [I], dont la nationalité algérienne n’est pas contestée.

Enfin, l’examen renforcé de la situation personnelle de l’intéressé ne conduit nullement à réformer son placement en rétention administrative.

Il s’ensuit que l’ordonnance déférée est en voie de confirmation intégrale.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,

Confirmons l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention en date du 18 Août 2025.

Les parties sont avisées qu’elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d’Etat ou de la Cour de cassation.

Le greffier Le président

Reçu et pris connaissance le :

Monsieur [W] [I], en réalité [T] [I]

Assisté d’un interprète

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11, Rétentions Administratives

[Adresse 7]

Téléphone : [XXXXXXXX02] – [XXXXXXXX03] – [XXXXXXXX01]

Courriel : [Courriel 5]

Aix-en-Provence, le 19 Août 2025

— PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE

— Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 6]

— Monsieur le procureur général

— Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de [Localité 6]

— Maître Léa BASS

NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance ci-jointe rendue le 19 Août 2025, suite à l’appel interjeté par :

Monsieur [W] [I], en réalité [T] [I]

né le 05 Mai 2001 à [Localité 4] (ALGERIE) (99)

de nationalité Algérienne

Je vous remercie de m’accuser réception du présent envoi.

Le greffier,

VOIE DE RECOURS

Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu’il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.