Désistement 19 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 6, 19 déc. 2025, n° 21/17858 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 21/17858 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Toulon, 16 novembre 2021, N° F19/00815 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-6
ARRÊT DE DÉSISTEMENT
DU 19 DECEMBRE 2025
N° 2025/366
N° RG 21/17858
N° Portalis DBVB-V-B7F-BIR7L
[E] [M]
C/
S.A. [3]
Copie exécutoire délivrée
le : 19/12/2025
à :
— Me Eric GOIRAND, avocat au barreau de TOULON
— Me Laurent DESCHAUD, avocat au barreau de MARSEILLE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de TOULON en date du 16 Novembre 2021 enregistré au répertoire général sous le n° F19/00815.
APPELANT
Monsieur [E] [M], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Eric GOIRAND de la SELARL LOPASSO-GOIRAND & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON
INTIMEE
S.A. [3], sise [Adresse 2]
représentée par Me Laurent DESCHAUD, avocat au barreau de MARSEILLE, et par Me Michel JOLLY, avocat au barreau de TOULOUSE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L’affaire a été appelée le 28 Octobre 2025 en audience publique.
La Cour était composée de :
Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre
Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller
Madame Audrey BOITAUD, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Décembre 2025.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 19 Décembre 2025,
Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Par jugement du 16 novembre 2021, le conseil de prud’hommes de Toulon a rejeté la demande de rappel de rémunération variable sur l’année de formation 2018/2019, débouté Monsieur [M] [E] de l’ensemble de ses demandes et laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens.
Cette décision a été notifiée le 29 novembre 2021 à Monsieur [M] qui en a interjeté appel suivant déclaration du 17 décembre 2021.
L’instruction a été clôturée par ordonnance du 26 septembre 2025.
Vu les conclusions de l’appelant en date du 23 septembre 2025 demandant à la cour de constater le désistement de son appel et statuer ce que de droit sur les dépens ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement de l’intimée en date du 25 septembre 2025 ;
Il convient de constater le désistement d’instance de Monsieur [E] [M] et l’acceptation de celui-ci par la S.A. [3].
PAR CES MOTIFS
La cour,
Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile,
Constate le désistement d’instance de Monsieur [E] [M], accepté par la S.A. [3].
Constate l’extinction de l’instance et s’en déclare dessaisie.
Dit que, sauf meilleur accord, les frais et dépens resteront à la charge des parties les ayant exposés.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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