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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 2, 17 nov. 2025, n° 25/13261 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/13261 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Cannes, 10 octobre 2025, N° 2025/M283 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 26 novembre 2025 |
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Sur les parties
Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-2
N° RG 25/13261 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPKSX
Ordonnance n° 2025/M283
ORDONNANCE DE RADIATION
Nous, Gilles PACAUD, président de la Chambre 1-2 de la cour d’appel d’Aix- en-Provence, assisté de Caroline VAN-HULST, grefiière.
Vu l’instance opposant :
M. [X] [C]
Appelant
à
Etablissement Public DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DES ALPES-MARITIMES
Intimée
Vu l’article 381 du code de procédure civile,
Vu la lettre par laquelle M. [X] [C] a formé appel d’une ordonnance de référé rendue le 10 octobre 2025 par le tribunal de proximité de Cannes ;
Attendu que ce courrier ne peut saisir la cour, la représentation par avocat étant obligatoire devant la cour d’appel ;
Attendu qu’il y a lieu en conséquence de prononcer la radiation de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la radiation de l’instance et sa suppression du rang des affaires en cours.
Fait à [Localité 3], le 17 Novembre 2025
Le greffier Le président
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