Non-lieu à statuer 7 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 3, 7 mai 2025, n° 21/01922 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 21/01922 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-3
N° RG 21/01922 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BG5NV
Ordonnance n° 2025/M138
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
M. [B] [F]
Représentant : Me Karine TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI – KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelant
S.A. SOCIETE GENERALE, venant aux droits de la SA CREDIT DU NORD, elle-même venant aux droits de la SMC, suite à la fusion-absorption intervenue en cours d’instance
Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : Me Amaury PAT de la SELARL RIVAL, avocat au barreau de LILLE
Intimée
Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffier
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel de [B] [F], appelant contre Etablissement SOCIETE GENERALE*, intimée
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l’intimé à l’égard duquel le désistement est fait a déclaré l’accepter ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 21/01922 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BG5NV et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant ;
Fait à [Localité 3], le 7 mai 2025
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le 7 mai 2025
Le greffier
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