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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 2, 28 août 2025, n° 24/11497 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/11497 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | URSSAF PACA c/ S.A.S. KAPORAL, SAS KAPORAL anciennement dénommée S.A.S. KAPORAL STORES, AGS CGEA DE [ Localité 3, Maître [ Y ] [ C ], N ] agissant en sa qualité de co-Mandataire Judiciaire de la société KAPORAL, SAS LES MANDATAIRES, SA LYONNAISE DE BANQUE |
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-2
N° RG 24/11497 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNWOZ
URSSAF PACA
Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelante
Me [P] [N] agissant en sa qualité de co-Mandataire Judiciaire de la société KAPORAL,
Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX – CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
SAS KAPORAL anciennement dénommée S.A.S. KAPORAL STORES,
Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX – CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
SELARL [V] & ROUSSELET représentée par Maître [E] [V], agissant en sa qualité de co-Administrateur Judiciaire de la S.A.S. KAPORAL, Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX – CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
SELARL ANASTA représentée par Maître [G] [O], agissant en sa qualité de co-Administrateur Judiciaire de la S.A.S. KAPORAL
Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX – CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
SAS LES MANDATAIRES représentée par Maître [Y] [C], agissant en sa qualité de co-Mandataire Judiciaire de la S.A.S. KAPORAL,
Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX – CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
AGS CGEA DE [Localité 3]
SA LYONNAISE DE BANQUE
Intimés
Ordonnance n° 2025/M194
ORDONNANCE DE RETRAIT DU RÔLE
DU 28 AOUT 2025
Nous, Muriel VASSAIL, conseillère de la mise en état de la Chambre 3-2 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Chantal DESSI, greffière,
Vu l’ordonnance du tribunal de commerce de MARSEILLE en date du 4 septembre 2024;
Vu la déclaration d’appel de L’URSSAF PACA,
Vu la liquidation judiciaire de la société KAPORAL en date du 31 mars 2025 ;
Vu l’interruption de l’instance à compter du 31 mars 2025 et la nécessité de régulariser la procédure en appelant à l’instance le liquidateur judiciaire de la société KAPORAL ;
Vu la demande de retrait du rôle formées par les deux parties le 1er juillet 2025 par message RPVA ;
MOTIFS
Vu les articles 382 et 383 du code de procédure civile ;
Attendu que les parties sollicitent toutes les deux le retrait du rôle ;
En conséquence, il convient de faire droit à leur demande et d’ordonner le retrait du rôle.
Il sera précisé qu’à moins que la péremption de l’instance ne soit acquise, l’affaire pourra être rétablie à la demande de l’une des parties une fois que les actes indispensables à la régularisation de la procédure seront accomplis.
PAR CES MOTIFS
Nous, conseillère de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et mise à disposition au greffe,
Ordonnons le retrait du rôle,
Rappelons que sauf le cas où la péremption de l’instance serait acquise, l’affaire peut être rétablie à la demande de l’une des parties une fois accomplis les actes indispensables à la régularisation de la procédure.
La greffière La conseillère de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties lce jour: 28/08/2025
La greffière
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