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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 4, 3 juillet 2025, n° 25/05899
CA Aix-en-Provence 3 juillet 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, la S.A.R.L. [R] PEINTURE REFINISHING a demandé la jonction de deux instances. La question juridique posée concernait la possibilité de regrouper ces affaires pour une meilleure gestion judiciaire. La juridiction de première instance a répondu favorablement à cette demande en ordonnant la jonction. La cour d'appel a confirmé ce raisonnement, considérant que la jonction des affaires sous un seul numéro faciliterait le traitement des dossiers et éviterait des décisions contradictoires. Ainsi, la cour d'appel a confirmé l'ordonnance de première instance.

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Sur la décision

Référence :
CA Aix-en-Provence, ch. 4 4, 3 juil. 2025, n° 25/05899
Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) : 25/05899
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 11 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
S.A.R.L. [ R ] PEINTURE REFINISHING, son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 2]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Chambre 4-4

N° RG 25/05899 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BO2HO

Ordonnance n° 2025/M

S.A.R.L. [R] PEINTURE REFINISHING Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Représentant : Me Nicolas HENNEQUIN de la SELARL AXE AVOCATS, avocat au barreau de GRASSE

Appelante

M. [X] [I]

Représentant : Me Olivier ROMANI, avocat au barreau de NICE

Intimé

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Natacha LAVILLE, magistrat de la mise en état, assisté de Françoise PARADIS-DEISS, Greffier

Vu les articles 367- 368 et 783 du code de procédure civile,

Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 25/05899 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BO2HO joint au 25/05218

L’affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 25/05218

Fait à [Localité 3], le 03 juillet 2025

Le greffier Le magistrat de la mise en état,

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

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  1. Code de procédure civile
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