Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 3 novembre 2025, n° 25/02108

CA Aix-en-Provence
Irrecevabilité 3 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de l'appel
La cour a jugé que la déclaration d'appel n'étant pas accompagnée de l'intégralité de la copie de l'ordonnance contestée, il y a lieu de déclarer l'appel irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, retention administrative, 3 nov. 2025, n° 25/02108
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	25/02108
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	12 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Yann CHARAMNACAimilia IOANNIDOU
Parties :	LE PRÉFET DES BOUCHES DU RH<unk>NE

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 03 NOVEMBRE 2025

N° RG 25/02108 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPJRS

Copie conforme

délivrée le 03 Novembre 2025 par courriel à :

— l’avocat

— le préfet

— le CRA

— le JLD/TJ

— le retenu

— le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention de [Localité 5] en date du 01 Novembre 2025 à 13H05.

APPELANT

Monsieur [X] [E]

né le 17 Novembre 1984 à [Localité 7]

de nationalité Tunisienne

comparant en visio conférence en application de l’article L743-7 du CESEDA.

Assisté de Maître Yann CHARAMNAC, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, commis d’office.

Et de Madame [D] [Y], interprète en langue arabe, inscrite sur la liste des experts de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

INTIMÉ

LE PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE

Représenté par M^e Aimilia IOANNIDOU

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

******

DÉBATS

L’affaire a été débattue en audience publique le 03 Novembre 2025 devant M^me Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d’appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de M^me Himane EL FODIL, Greffière,

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Novembre 2025 à 13h05

Signée par M^me Nathalie MARTY, Conseiller et M^me Himane EL FODIL, Greffière,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’arrêté l’arrêté ministériel d’expulsion pris par le MINISTERE DE L’INTERIEUR en date du 12 avril 2019 prononcé à l’encontre de Monsieur [E] [X], notifié le 09 mai 2019 à 06h30 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 29 octobre 2025 par Monsieur LE PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE notifiée le même jour à 10h45;

Vu l’ordonnance du 01 Novembre 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [X] [E] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

Vu l’appel interjeté le 01 Novembre 2025 à 16h42 par Monsieur [X] [E] ;

A l’audience,

Monsieur [X] [E] a comparu et a été entendu en ses explications ;

Il a été soulevé l’irrecevabilité de l’appel qui n’est pas accompagnée de l’ordonnance contestée dans son intégralité

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l’infirmation de l’ordonnance querellée et à la remise en liberté de son client ; Il s’en rapporte sur l’irrecevabilité il souligne toutefois qu’il n’a eu la procédure du dossier que lors de la suspension d’audience ;

Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l’ordonnance querellée ; il fait valoir que la déclaration d’appel est irrecevable ;

Monsieur [X] [E] déclare Où est-ce que cela en est par rapport à mon état de santé ' Oui j’ai écrit au médecin de l’offi. J’attends sa réponse. J’ai communiqué un certificat médical

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu l’article 901 du code de procédure civile

En l’espèce, la déclaration d’appel n’étant pas accompagnée de l’intégralité de la copie de l’ordonnance contestée il y a lieu de déclarer l’appel de Monsieur [X] [E] irrecevable

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,

Déclarons irrecevable l’appel interjeté le 01 Novembre 2025 à 16h42 par Monsieur [X] [E]

Les parties sont avisées qu’elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d’Etat ou de la Cour de cassation.

Le greffier Le président

Reçu et pris connaissance le :

Monsieur [X] [E]

Assisté d’un interprète

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11, Rétentions Administratives

[Adresse 6]

Téléphone : [XXXXXXXX02] – [XXXXXXXX03] – [XXXXXXXX01]

Courriel : [Courriel 4]

Aix-en-Provence, le 03 Novembre 2025

— Monsieur LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE

— Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 5]

— Monsieur le procureur général

— Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de [Localité 5]

— Maître Yann CHARAMNAC

NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance ci-jointe rendue le 03 Novembre 2025, suite à l’appel interjeté par :

Monsieur [X] [E]

né le 17 Novembre 1984 à [Localité 7]

de nationalité Tunisienne

Je vous remercie de m’accuser réception du présent envoi.

Le greffier,

VOIE DE RECOURS

Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu’il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.