Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Rouen, ch. premier prés., 3 mars 2026, n° 25/03889 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rouen |
| Numéro(s) : | 25/03889 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° RG 25/03889 – N° Portalis DBV2-V-B7J-KC2V
COUR D’APPEL DE ROUEN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 3 MARS 2026
DEMANDEUR AU RECOURS :
Monsieur [D] [E]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
comparant en personne assisté de sa conjointe, Mme [P] depuis le tribunal judiciaire de Grasse par visioconférence
DÉFENDEUR AU RECOURS :
Maître [I] [G]
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparant en personne
DEBATS :
A l’audience publique du 3 mars 2026, devant M. Erick TAMION, président de chambre à la cour d’appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour, pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont attribuées assistée de Mme Catherine CHEVALIER, greffier ;
DECISION :
contradictoire
Prononcée publiquement le 3 mars 2026, par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,
Signée par M. TAMION et par Mme CHEVALIER, cadre greffier
* * * * *
* * *
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par déclaration reçue au greffe le 10 octobre 2026 M. [D] [E] a formé un recours en l’absence de réponse à sa contestation d’honoraires versés à Me [G].
L’affaire a été fixée à l’audience du 2 décembre 2025 puis renvoyé au 6 janvier 2026 et enfin au 3 mars 2026, décision étant prise de tenir l’audience grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle et d’entendre M. [E] par visioconférence depuis les locaux dédiés au tribunal judiciaire de Grasse.
Après échanges, les parties ont convenu d’un retrait du rôle.
MOTIFS
L’article 382 du code de procédure civile dispose que le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée.
L’article 383 précise que le retrait du rôle est une mesure d’administration judiciaire et que l’affaire est rétablie à la demande de l’une des parties.
Les parties ont sollicité le retrait du rôle afin de reprendre éventuellement la procédure qui devait être diligentée au fond et qui est à l’origine des honoraires contestés.
Il convient de faire droit à leur demande.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe,
Ordonne le retrait du rôle de l’affaire enregistrée sous le RG n°25/03889 ;
Rappelle que l’affaire pourra être rétablie à la demande de l’une des parties dans le délai de deux ans ;
Laisse les dépens à la charge de M. [E].
Le greffier, Le président de chambre,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété littéraire et artistique ·
- For ·
- Droits d'auteur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Concurrence déloyale ·
- Contrefaçon de marques ·
- Titulaire de droit ·
- Concurrence ·
- Exception de procédure ·
- Procédure
- Demande de requalification du contrat de travail ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Appel ·
- Délai ·
- Signification ·
- Commissaire de justice ·
- Notification ·
- Code du travail ·
- Acte ·
- Procédure ·
- Mise en état ·
- Incident
- Brique ·
- Vente ·
- Immeuble ·
- Résolution ·
- Vice caché ·
- Locataire ·
- Logement ·
- Acquéreur ·
- Dalle ·
- Vendeur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Urssaf ·
- Travail dissimulé ·
- Lettre d'observations ·
- Redressement ·
- Sécurité sociale ·
- Procès-verbal ·
- Recouvrement ·
- Cotisations ·
- Contrôle ·
- Observation
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Insuffisance de motivation ·
- Ordonnance ·
- Prolongation ·
- Représentation ·
- Éloignement ·
- Notification ·
- République
- Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Mise en état ·
- Incident ·
- Appel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance du juge ·
- Fins de non-recevoir ·
- Instance ·
- Recevabilité ·
- Procédure ·
- Procédure civile
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Licitation ·
- Cadastre ·
- Indivision ·
- Biens ·
- Notaire ·
- Demande ·
- Partage amiable ·
- Compensation ·
- Attribution préférentielle ·
- Propriété
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Finances ·
- Déchéance du terme ·
- Mise en demeure ·
- Commissaire de justice ·
- Paiement ·
- Résolution ·
- Clause resolutoire ·
- Contrat de crédit ·
- Terme
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Vienne ·
- Caducité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Rhône-alpes ·
- Déclaration ·
- Appel ·
- Observation ·
- Contentieux ·
- Protection
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Tribunaux administratifs ·
- Demande ·
- Marches ·
- Décompte général ·
- Poste ·
- Titre ·
- Juridiction ·
- Contrôle ·
- Délai
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Garde à vue ·
- Tribunal judiciaire ·
- Visioconférence ·
- Notification ·
- Registre ·
- Ordonnance ·
- Territoire français ·
- Étranger ·
- Décision d’éloignement ·
- Insuffisance de motivation
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Finances ·
- Dessaisissement ·
- Mise en état ·
- Appel ·
- Héritier ·
- Intimé ·
- Désistement ·
- Avocat ·
- Instance ·
- Conseiller
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.