COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 30 JUIN 2025

N° RG 25/01278 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BO6LX

Copie conforme

délivrée le 30 Juin 2025 par courriel à :

— l’avocat

— le préfet

— le CRA

— le JLD/TJ

— le retenu

— le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention de [Localité 7] en date du 28 Juin 2025 à 17h13.

APPELANT

Monsieur [B] [N]

né le 15 Novembre 2002 à [Localité 4] (ALGERIE) (99)

de nationalité Algérienne

comparant en visio conférence en application de l’article L743-7 du CESEDA

Assisté de Maître Sylvain MARCHI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, commis d’office.

Madame [K] [D], interprère en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel d’Aix-en-Provence

INTIMÉE

PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE

Avisé, non représenté

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

******

DÉBATS

L’affaire a été débattue en audience publique le 30 Juin 2025 devant M^me Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d’appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de M^me Carla D’AGOSTINO, Greffier,

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 30 Juin 2025 à 14h32

Signée par M^me Nathalie MARTY, Conseiller et M^me Carla D’AGOSTINO, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 26 mai 2025 par la PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE , notifié le même jour à 9h37 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 24 juin 2025 par la PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE notifiée le 25 juin 2025 à 9h37;

Vu l’ordonnance du 28 Juin 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [B] [N] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

Vu l’appel interjeté le 28 Juin 2025 à 17h51 par Monsieur [B] [N] ;

A l’audience,

Monsieur [B] [N] a comparu n’a pas voulu l’assistance de l’interprète et a été entendu en ses explications ;

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l’infirmation de l’ordonnance querellée et à la remise en liberté de son client ; Il soutient que la préfecture n’a pas pris en compte ses garanties de représentation ; il sollicite une assignation à résidence

Monsieur [B] [N] déclare j’ai fais des truc que je ne devais pas faire mais j’étais mineur aujourd’hui j’ai grandi j’ai eu un contrôle judiciaire je l’ai respecté j’ai donné mon passeport j’ai été incarcéré ensuite je n’ai pas eu le temps de récupérer mon passeport ; j’ai eu une carte de séjour en Italie ; j’ai des cousins en Italie ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l’appel contre l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention n’est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d’irrégularité.

La requête préfectorale en prolongation étant notamment bien accompagnée du registre actualisé et de toutes les pièces justificatives utiles.

Sur l’arrêté de placement en rétention :

L’Article L741-1 du CESEDA dispose que : " L’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l’ordre public que l’étranger représente".

L’Article L731-1 du CESEDA prévoit que 'L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :

1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé ; (…)'

L’article L612-3 du CESEDA dispose que : Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :

1° L’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ;

2° L’étranger s’est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s’il n’est pas soumis à l’obligation du visa, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d’un titre de séjour ;

3° L’étranger s’est maintenu sur le territoire français plus d’un mois après l’expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;

4° L’étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;

5° L’étranger s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement ;

6° L’étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l’un des États avec lesquels s’applique l’acquis de Schengen, fait l’objet d’une décision d’éloignement exécutoire prise par l’un des États ou s’est maintenu sur le territoire d’un de ces États sans justifier d’un droit de séjour ;

7° L’étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d’identité ou de voyage ou a fait usage d’un tel titre ou document ;

8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, qu’il a refusé de communiquer les renseignements permettant d’établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu’il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d’empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l’article L. 142-1, qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu’il s’est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.

Pour l’examen de la légalité de la décision, il y a lieu de se placer à la date à laquelle le préfet a pris la décision et de prendre en considération les éléments dont il disposait.

Lorsqu’il décide un placement en rétention en application de l’article L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le préfet n’est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l’intéressé dès lors que les motifs positifs qu’il retient suffisent à justifier le placement en rétention en l’absence notamment de document de voyage et d’adresse stable et permanente.

En l’espèce, l"'arrêté de placement en rétention souligne que l’intéressé n’a aucune garanties de représenttaion et constitue une menace à l’ordre public ; que c’est par une argumentation pertinente dont nous adoptons les motifs que le premier juge a considéré que si 'l’intéressé soutient avoir produit une ordonnance du JLD en date du 19 avril 2024 qu’aux termes de celle-ci

l’administration admet que 'le passeport est entre les mains du commissariat', il n’est pas établi que l’intéressé ait justifié de l’existence d’un passeport en cours de validite au moment de son placement en rétention, la seule production de l’ordonnance du JLD a supposer qu’elle ait été communiquée avant le placement en rétention, ne constitue pas la preuve de l’existence d’un passeport en cours de validité ; que par ailleurs, si effectivement l’intéressé ne pouvait se soustraire a l’obligation de quitter 1e territoire prononcée le 26 mai 2025 du fait qu’il était incarcéré, il est établi que ce dernier avait fait l’objet d’un précédent arrêté portant obligation de quitter le territoire avec une interdiction de retour pendant 2 ans en date du 19 juin 2022 notifié le même jour, auquel il s’était soustrait et l’information du Préfet selon laquelle il envisageait de prononcer une obligation de quitter le territoire a été notifiée le 24 mai 2025 à l’intéressé et non pas le 26 mai 2025 comme indiqué dans l’arrêté de placement en rétention est une simple erreur matérielle ne causant pas grief à monsieur [N] [B] ;

En conséquence, il n’est pas établi par les éléments de la procedure, ni par l’interessé que la préfecture avait connaissance de l’existence d’un passeport en cours de validité et qu’il lui avait ete communiqués tous les justificatifs prouvant l’existence d’un domicile stable et connu de [N] [B] au moment de son placement en rétention ;

En outre, le placement en rétention est fondé sur la menace à l’ordre public ; il ressort des éléments de procédure que monsieur est très défavorablement connu de la justice et des services de police sous plusieurs alias et a été condamné définitivement le 21 novembre 2024 par 1e Tribunal pour enfants de Montpellier à une peine de 30 mois d’empoisonnement pour des faits de violence commise en réunion sans incapacité et violence aggravée par 2 circonstances (en réunion et avec arme) suivie d’incapacité n’excédant pas 8 jours, mais également par le Tribunal Correctionnel de Marseille 1e 12 avril 2023 à la peine de 12 mois d’emprisonnement pour des faits de port d’arme categorie [6] et violence avec usage ou menace d’une arme sans incapacité et par le Tribunal Correctionnel de Toulon 1e 18 juillet 2022 à 6 mois d’emprisonnement avec sursis pour vol aggravé par trois circonstances, monsieur multi récidiviste ne démontrant aucune volonté d’insertion son comportement constitue bien une menace pour l’ordre public :

Qu’ainsi le préfet indique de manière suffisamment caractérisée par les éléments de l’espèce les circonstances de fait qui ont motivé sa décision de placement en rétention. Elles tiennent notamment au fait que l’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes propres à prévenir le risque qu’il ne se soustraie à la mesure ; Si la motivation n’est pas tenue de faire état de l’ensemble de la situation de fait du requérant, elle doit retenir les éléments permettant de comprendre la position retenue par l’administration et mentionner les éléments utiles. En l’occurrence , le préfet démontre les raisons qui lui font craindre que l’étranger risque de se soustraire à la mesure d’éloignement, que celui-ci ne pourra pas être exécuté immédiatement absence de volonté de quitter le territoire, antécédents judiciaires, refus d’exécuter une précédente mesure d’éloignement ou que l’intéressé faute de garanties de représentation ne peut être assigné à résidence (absence de passeport et d’adresse justifiée au moment de la prise de décision) ; que dès lors il s’en déduit que ledit arrêté est régulièrement motivé au regard de la situation personnelle caractérisée de l’intéressé ; qu’aucune solution moins coercitive ne pouvait trouver application ;

Sur la mise en liberté et l’assignation à résidence

L’article L743-13 du CESEDA dispose que le juge des libertés et de la détention peut ordonner l’assignation à résidence de l’étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives. L’assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu’après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l’original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d’un récépissé valant justification de l’identité et sur lequel est portée la mention de la décision d’éloignement en instance d’exécution. Lorsque l’étranger s’est préalablement soustrait à l’exécution d’une décision mentionnée à l’article L. 700-1, à l’exception de son 4°, l’assignation à résidence fait l’objet d’une motivation spéciale.

En l’espèce, X se disant [B] [N] ne peut justifier d’un hébergement effectif et stable sur le territoire national. Il sera en outre relevé que l’intéressé s’est déjà soustrait à une mesure d’éloignement prises à son encontre et a démontré son l’impossibilité de se soumettre aux règles comme en témoignent ses antécédents judiciaires et administratifs . Ainsi, il ne justifie d’aucune garantie effective de représentation, le risque de soustraction à la mesure d’éloignement étant à l’inverse particulièrement prégnant. Ses demandes de mise en liberté et d’assignation à résidence seront donc rejetées.

En conséquence, l’arrêté de placement doit être déclaré régulier et il conviendra de confirmer l’ordonnance du 27 Mai 2024 rendue par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 7] l’ordonnance du 28 Juin 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [B] [N] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision réputée contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,

Constatons la régularité de la procédure

Déclarons recevable la requête en prolongation

Rejetons les moyens soulevés

Rejetons la demande d’assignation à résidence

Confirmons l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention en date du 28 Juin 2025.

Les parties sont avisées qu’elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d’Etat ou de la Cour de cassation.

Le greffier Le président

Reçu et pris connaissance le :

Monsieur [B] [N]

Assisté d’un interprète

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11, Rétentions Administratives

[Adresse 8]

Téléphone : [XXXXXXXX02] – [XXXXXXXX03] – [XXXXXXXX01]

Courriel : [Courriel 5]

Aix-en-Provence, le 30 Juin 2025

À

— PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE

— Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 7]

— Monsieur le procureur général

— Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de [Localité 7]

— Maître Sylvain MARCHI

NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance ci-jointe rendue le 30 Juin 2025, suite à l’appel interjeté par :

Monsieur [B] [N]

né le 15 Novembre 2002 à [Localité 4] (ALGERIE) (99)

de nationalité Algérienne

Je vous remercie de m’accuser réception du présent envoi.

Le greffier,

VOIE DE RECOURS

Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu’il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.