Inscription
7 jours d’essai gratuit.
Inscription en moins d’une minute. Pas de carte de crédit requise.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 6, 16 septembre 2025, n° 25/08479
CA Aix-en-Provence
Non-lieu à statuer 16 septembre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la cour d'appel, Mme [X] [M] a formé un appel contre plusieurs intimés, dont le syndic de copropriété et la société Auchan Supermarché. La question juridique posée concernait la validité du désistement d'appel. La juridiction de première instance a constaté que le désistement était fait sans réserve et que les intimés n'avaient pas formé d'appel incident. La cour d'appel a confirmé cette position en constatant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, précisant que les dépens seraient supportés par l'appelant, sauf convention contraire. Ainsi, la cour d'appel a confirmé la décision de première instance.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
CA Aix-en-Provence, ch. 1 6, 16 sept. 2025, n° 25/08479
Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) : 25/08479
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
AUCHAN c/ Caisse CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RH<unk>NE, S.A. RECORD PORTES AUTOMATIQUES, S.A. RECORD PORTES AUTOMATIQUES dont le siège social est [ Adresse 4 ], Société, son Directeur en exercice domicilié, Société AUCHAN SUPERMARCHE poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, S.A. ALLIANZ IARD

Texte intégral

COUR D’APPEL

D'[Localité 6]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Chambre 1-6

N° RG 25/08479 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BO7WC

Ordonnance n° 2025/178 [Localité 9]

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT

Mme [X] [M]

Représentant : Me Dorothée SOULAS de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

Syndic. de copro. [Adresse 7] Représenté par son syndic en exercice le CABINET DALLAPORTA [Adresse 5], pris en la personne de son gérant en exercice.

Représentant : Me Camille TAPIN-REBOUL, avocat au barreau de MARSEILLE

Société AUCHAN SUPERMARCHE poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI – KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Caisse CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHÔNE prise en la personne de son Directeur en exercice domicilié

en cette qualité audit siège

S.A. ALLIANZ IARD

S.A. RECORD PORTES AUTOMATIQUES dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité en son agence de [Localité 8] si

se [Adresse 1].

Intimées

Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Sancie ROUX, greffier

Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,

Vu le désistement d’appel de [X] [M], appelante contre Syndic. de copro. LE [Adresse 10], Société AUCHAN SUPERMARCHE, Caisse CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHÔNE, S.A. ALLIANZ IARD, S.A. RECORD PORTES AUTOMATIQUES, intimées

Attendu que le désistement est fait sans réserve ;

Attendu que les intimés à l’égard desquels le désistement est fait n’ont formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l’extinction de l’instance N° RG 25/08479 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BO7WC et le dessaisissement de la cour.

Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant ;

Fait à [Localité 6], le 16/09/2025

Le greffier, Le magistrat de la mise en état,

copie délivrée aux avocats des parties le :16/09/2025

Décisions similaires

Citées dans les mêmes commentaires • 3

  • Droits attachés à la personne ·
  • Droit des personnes ·
  • Droit d'asile ·
  • Séjour des étrangers ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Ordonnance ·
  • Recours ·
  • Appel ·
  • Notification ·
  • Pourvoi en cassation ·
  • Insuffisance de motivation ·
  • Motivation
  • Droits attachés à la personne ·
  • Droit des personnes ·
  • Ordonnance ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Recours ·
  • Pourvoi en cassation ·
  • Étranger ·
  • Ministère public ·
  • Notification ·
  • Suspensif ·
  • Adresses ·
  • Statuer
  • Biens - propriété littéraire et artistique ·
  • Propriété et possession immobilières ·
  • Revendication d'un bien immobilier ·
  • Cadastre ·
  • Parcelle ·
  • Propriété ·
  • Empiétement ·
  • Passerelle ·
  • Pièces ·
  • Exclusion ·
  • Béton ·
  • In solidum ·
  • Tribunal judiciaire

Citant les mêmes articles de loi • 3

  • Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
  • Contrats ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Exécution provisoire ·
  • Conséquences manifestement excessives ·
  • Sociétés ·
  • Mutuelle ·
  • Demande ·
  • Jugement ·
  • Assurances ·
  • Adresses ·
  • Liquidateur amiable
  • Relations avec les personnes publiques ·
  • Honoraires ·
  • Client ·
  • Ordonnance ·
  • Recours ·
  • Chèque ·
  • Procédure ·
  • Transcription ·
  • Demande ·
  • Ordre des avocats ·
  • Refus
  • Travail ·
  • Hôtel ·
  • Salarié ·
  • Assistant ·
  • Poste ·
  • Harcèlement moral ·
  • Congé ·
  • Licenciement ·
  • Heures supplémentaires ·
  • Service

De référence sur les mêmes thèmes • 3

  • Responsabilité et quasi-contrats ·
  • Secret médical ·
  • Expertise ·
  • Dossier médical ·
  • Pièces ·
  • Accord ·
  • Tiers détenteur ·
  • Victime ·
  • Secret professionnel ·
  • Assureur ·
  • Sociétés
  • Relations du travail et protection sociale ·
  • Relations individuelles de travail ·
  • Reclassement ·
  • Licenciement ·
  • Salarié ·
  • Associations ·
  • Titre ·
  • Liste ·
  • Employeur ·
  • Indemnité compensatrice ·
  • Préavis ·
  • Travail
  • Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
  • Partage, indivision, succession ·
  • Droit de la famille ·
  • Indemnité d 'occupation ·
  • Indivision ·
  • Créance ·
  • Partage ·
  • Dépense ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Demande ·
  • Montant ·
  • Valeur ·
  • Biens

Sur les mêmes thèmes • 3

  • Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé ·
  • Droit des affaires ·
  • Bail commercial ·
  • Loyer ·
  • Modification ·
  • Adresses ·
  • Partie ·
  • Renouvellement du bail ·
  • Code de commerce ·
  • Ligne ·
  • Produit alimentaire ·
  • Charges ·
  • Facteurs locaux
  • Relations avec les personnes publiques ·
  • Cession de créance ·
  • Sociétés ·
  • Décret ·
  • Ordre des avocats ·
  • Bâtonnier ·
  • Adresses ·
  • Protocole ·
  • Recours ·
  • Honoraires ·
  • Intérêt à agir
  • Relations du travail et protection sociale ·
  • Protection sociale ·
  • Désistement ·
  • Sociétés ·
  • Consolidation ·
  • Maladie professionnelle ·
  • Incapacité ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Expert ·
  • Médecin ·
  • Barème ·
  • Commission
1 commentaire

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 6, 16 septembre 2025, n° 25/08479
  1. Doctrine
  2. Décisions de justice
  3. 2025
  4. CA Aix-en-Provence, ch. 1 6, 16 sept. 2025, n° 25/08479
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48