COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-8b

ARRÊT DE RETRAIT DU RÔLE

DU 20 JUIN 2025

N°2025/285

Rôle N° RG 23/11531 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BL34D

Organisme [5]

C/

[X] [S]

Copie exécutoire délivrée

le 20 juin 2025:

à :

M^e Pascale PALANDRI,

avocat au barreau de DRAGUIGNAN

M^e Eric MARTINS-MESTRE,

avocat au barreau de TOULON

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 8] en date du 04 Août 2023, enregistré au répertoire général sous le n° 21/00241.

APPELANTE

[5], demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Pascale PALANDRI de la SELAS ATEOS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

INTIME

Monsieur [X] [S], demeurant [Adresse 7]

représenté par M^e Eric MARTINS-MESTRE, avocat au barreau de TOULON substitué par M^e Joseph MEOT, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 07 Mai 2025, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre, chargé d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre

Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre

Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Corinne AUGUSTE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Juin 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Juin 2025

Signé par Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre et Madame Corinne AUGUSTE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*-*-*-*-*

EXPOSÉ DU LITIGE

La société [6] a établi le 27 novembre 2019, une déclaration d’accident du travail avec réserves, concernant un fait survenu le 22 novembre 2019 à son salarié, M. [X] [S], salarié intérimaire, mis à disposition de la société [4], en qualité de terrassier.

Cet employeur a adressé par courrier daté du 26 novembre 2019 à la [2] la motivation de ses réserves, portant sur l’existence d’une pathologie antérieure sans lien avec le travail.

Le certificat médical initial daté du 22 novembre 2019, mentionne une 'contusion du genou avec probable rupture tendineuse’et prescrit un arrêt de travail.

Après enquête, la [3] a refusé le 13 février 2020 de prendre en charge cet accident au titre de la législation professionnelle au motif qu’aucune suite n’a été donnée aux différents courriers qui lui ont été adressés, la caisse s’étant trouvée dans l’impossibilité d’apprécier le caractère professionnel des faits invoqués.

Après rejet le 29 septembre 2020 de sa contestation de cette décision par la commission de recours amiable, M. [S] a saisi le 5 mars 2021, le pôle social d’un tribunal judiciaire.

Par jugement en date du 4 août 2023, le tribunal judiciaire de Toulon, pôle social, a:

* dit que l’accident du 22 novembre 2019 dont a été victime M. [S] est un accident du travail,

* condamné la [3] aux dépens.

La [3] en a relevé régulièrement appel, dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas discutées.

Par conclusions réceptionnées par le greffe le 17 avril 2025, la [3] sollicite l’infirmation du jugement et demande à la cour de refuser la prise en charge de l’accident en date du 22 novembre 2019 au titre de la législation sur les risques professionnels.

La [3] a régulière fait assigner M. [S] par acte de commissaire de justice signifié à sa personne le 2 septembre 2024.

Lors de l’audience du 7 mai 2025 les parties ont sollicité par requête écrite le retrait du rôle.

MOTIFS

Vu les articles 382 et 383 du code de procédure civile,

Il y a lieu de faire droit à la demande de retrait du rôle.

PAR CES MOTIFS

— Ordonne le retrait du rôle de l’affaire et son retrait du rang des affaires en cours,

— Dit qu’elle sera rétablie sur le dépôt au greffe avant l’expiration du délai de péremption de l’instance sur demande de l’une des parties, à laquelle devront être joints, copie du présent arrêt et ses conclusions.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE