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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 4, 19 juin 2025, n° 20/13127 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 20/13127 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Nice, 17 décembre 2020, N° F19/00887 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 juin 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-4
ARRÊT DE RADIATION
DU 19 JUIN 2025
N° 2025/
Rôle N° RG 20/13127 – N° Portalis DBVB-V-B7E-BGWNG
[D] [O]
C/
S.A.S. CITY SCOOT
Copie exécutoire délivrée
le :
19 JUIN 2025
à :
Me Rémi BOULVERT, avocat au barreau de NICE
Me Romain CHERFILS, avocat au barreau d’AIX-EN-
PROVENCE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de NICE / FRANCE en date du 17 Décembre 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F 19/00887.
APPELANT
Monsieur [D] [O], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Rémi BOULVERT, avocat au barreau de NICE
INTIMEE
S.A.S. CITY SCOOT, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Romain CHERFILS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,
et par Me Simon MATTERN, avocat au barreau de PARIS
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L’affaire a été débattue le 26 Mai 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Natacha LAVILLE, Présidente, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Natacha LAVILLE, Présidente
Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller
Madame Paloma REPARAZ, Conseillère
Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 19 Juin 2025
Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente et Madame Françoise PARADIS-DEISS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Attendu que l’affaire n’était pas en état d’être jugée (société intimée en liquidation judiciaire- absence de mise en cause de l’AGS et du liquidateur judiciaire), il convient de faire application des dispositions de l’article 381 du Code de Procédure Civile et de prononcer une décision de radiation laquelle emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours
PAR CES MOTIFS
Ordonne la radiation de l’instance.
Dit que cette mesure d’administration judiciaire emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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