Non-lieu à statuer 27 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 2, 27 juin 2025, n° 25/01652 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/01652 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 13 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 3]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Chambre 4-2 N°2025 /M64
N° RG 25/01652 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOLOD
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
E.U.R.L. [6], demeurant [Adresse 7]
Représentée par Me Laurent DESCHAUD de la SELARL CAPSTAN – PYTHEAS, avocat au barreau de MARSEILLE
APPELANT
Monsieur [N] [P], demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Laure BENSIMON, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIME
Nous, Florence TREGUIER, Magistrat de la mise en état de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, assisté de Caroline POTTIER, adjointe administrative faisant fonction de Greffier.
Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement d’instance formulé par E.U.R.L. [6] dans l’affaire ci-dessus référencée par conclusions du 06 Juin 2025.
Attendu que M. [N] [P] a indiqué par courrier du 10 Juin 2025 accepter le désistement sous réserve qu’il soit statuer sur sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Attendu qu’il convient donc de constater le désistement d’instance.
Attendu qu’en diligentant la présente procédure E.U.R.L. [6] a contraint M. [N] [P] à être représenté, que l’équité commande de mettre à la charge de E.U.R.L. [6] les frais non répétibles engagés par M. [N] [P] que nous déterminons à la somme de 500 euros
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 25/01652 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOLOD et le dessaisissement de la cour.
Condamnons E.U.R.L. [6] à payer à M. [N] [P] la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Disons que les dépens seront supportés par E.U.R.L. [6].
Fait à [Localité 4], le 27 Juin 2025.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Travail ·
- Rupture conventionnelle ·
- Heures supplémentaires ·
- Employeur ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Salaire ·
- Horaire ·
- Salariée ·
- Indemnité
- Énergie ·
- Crédit affecté ·
- Sociétés ·
- Bon de commande ·
- Rétractation ·
- Contrat de vente ·
- Installation ·
- Consommateur ·
- Nullité du contrat ·
- Titre
- Saisine ·
- Caducité ·
- Mise en état ·
- Paiement des loyers ·
- Date ·
- Défaut de paiement ·
- Copie ·
- Observation ·
- Avocat ·
- Expulsion
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Faute grave ·
- Titre ·
- Salarié ·
- Indemnité ·
- Préjudice distinct ·
- Licenciement verbal ·
- Préavis ·
- Certificat de travail ·
- Harcèlement ·
- Responsable
- Contrats ·
- Vice caché ·
- Garantie commerciale ·
- Sociétés ·
- Obligation de délivrance ·
- Action ·
- Production ·
- Panneaux photovoltaiques ·
- Bon de commande ·
- Obligation ·
- Titre
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Obligations de sécurité ·
- Licenciement ·
- Salarié ·
- Manquement ·
- Employeur ·
- Dommages et intérêts ·
- Travail ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Faute grave
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Autres demandes relatives à la saisie mobilière ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Compteur ·
- Communauté urbaine ·
- Abonnés ·
- Consommation d'eau ·
- Eau potable ·
- Collectivités territoriales ·
- Titre exécutoire ·
- Habitation ·
- Service ·
- Canalisation
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Locataire ·
- Logement ·
- Habitation ·
- Bail ·
- Loyer modéré ·
- Ville ·
- Régie ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Construction
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Appel ·
- Dessaisissement ·
- Recours administratif ·
- Adresses ·
- Partie ·
- Qualité pour agir ·
- Handicap ·
- Mobilité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droit des affaires ·
- Concurrence ·
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Partie ·
- Consentement ·
- Accord ·
- Injonction ·
- Délai ·
- Provision ·
- La réunion ·
- Rémunération
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Côte ·
- Courriel ·
- Heures supplémentaires ·
- Travail ·
- Grief ·
- Supérieur hiérarchique
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Voyage ·
- Prolongation ·
- Ordonnance ·
- Décision d’éloignement ·
- Consulat ·
- Sierra leone ·
- Administration ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Diligences
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.