Irrecevabilité 20 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 6, 20 mai 2025, n° 24/05111 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/05111 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 7 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Organisme FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE D OMMAGES FGAO c/ S.A.S.U. APRIL PARTENAIRS, S.A. EQUITE |
Texte intégral
COUR D’APPEL
d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 24/05111 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BM5G4
Chambre 1-6
Ordonnance n° 2025/99 MEE
Affaire :
Organisme FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE D OMMAGES FGAO
Représentant : Me Louisa STRABONI de la SELARL VIDAPARM, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
C/
M. [U] [G]
signification de conclusions 09/10/2024 à étude
Représentant : Me Jean-pascal BENOIT de la SELARL SELARL BJP BENOIT JACQUINOD-CARRY MAREC AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
M. [L] [O]
signification DA 20/06/2024 à étude
signification de conclusions 09/10/2024 à étude
S.A.S.U. APRIL PARTENAIRS
signification DA 27/06/2024 à personne habilitée
S.A. EQUITE
signification DA 24/06/2024 à personne habilitée
Représentant : Me Laura CABANAS, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimé
la SELARL SELARL BJP BENOIT JACQUINOD-CARRY MAREC AVOCATS
[Adresse 4]
[Localité 1]
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE
(Articles 909-910-911-1 du code de procédure civile)
Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Sancie ROUX, greffier
Vu l’avis d’irrecevabilité des conclusions qui a été transmis le 02/05/2025 à la SELARL SELARL BJP BENOIT JACQUINOD-CARRY MAREC AVOCATS.
Vu le défaut de remise au greffe de ces conclusions dans le délai imparti par les articles 909-910-911-1 du code procédure civile.
Qu’il convient en application des articles susvisés de déclarer irrecevables les conclusions déposées par la SELARL SELARL BJP BENOIT JACQUINOD-CARRY MAREC AVOCATS.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS l’irrecevabilité des conclusions déposées par la SELARL SELARL BJP BENOIT JACQUINOD-CARRY MAREC AVOCATS.
Fait à Aix-en-Provence, le 20/05/2025
Le greffier Le conseiller de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
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