Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 20 janvier 2026, n° 25/11823

CA Paris
Confirmation 20 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Risque de non restitution des fonds
La cour a estimé que la société BW Associés n'a pas apporté d'éléments probants récents justifiant un risque de non restitution des fonds, et que les sommes étaient déjà bloquées sur un compte spécial, ce qui garantissait leur restitution.
Accepté
Frais irrépétibles
La cour a jugé qu'il était inéquitable de laisser à la charge de la Selarl Asteren ses frais irrépétibles, et a accordé une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 5, 20 janv. 2026, n° 25/11823
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/11823
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	29 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Anne-Cécile BENOITJean BARET
Cabinet(s) :	SCP LYONNET BIGOT BARET ET ASS.BAECHLIN MOISAN ASSOCIESBOURGEON GUILLIN BELLET & ASSOCIES
Parties :	S.A.R.L. BW ASSOCIES ( anciennement dénommée BC PATRIMOINE - MEDICIA GESTION PRIVEE )

Texte intégral

Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 5

ORDONNANCE DU 20 JANVIER 2026

(n° /2026, 4 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/11823 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLUOW

Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Février 2025 – Tribunal des activités économiques de PARIS – RG n° J202500071

Nature de la décision : Contradictoire

NOUS, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Cécilie MARTEL, Greffière.

Vu l’assignation en référé délivrée à la requête de :

DEMANDERESSE

S.A.R.L. BW ASSOCIES (anciennement dénommée BC PATRIMOINE – MEDICIA GESTION PRIVEE)

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34

Assistée de M^e Anne-Cécile BENOIT de la SCP BOURGEON GUILLIN BELLET & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : P0166

DÉFENDERESSE

S.E.L.A.R.L. ASTEREN, prise en la personne de Me [I] [F], en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS FIDUCEE PARTNERS

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par M^e Mathilda DECREAU collaboratrice de M^e Jean BARET de la SCP LYONNET BIGOT BARET ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0458

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 04 Novembre 2025 :

Par jugement contradictoire rendu le 12 février 2025 entre d’une part la Selarl Asteren et d’autre part notamment la Sarl BW Associés anciennement dénommée BC Patrimoine Medica Gestion Privée, la chambre 1-5 du tribunal des activités économique de Paris a :

— Dit les demandes de la Selarl Asteren prise en la personne de Me [F] ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS Fiducee Partners régulière et recevable

— Joint les instances enrôlées sous les numéros RG 202052829 RG 2023014534 RG 2023015455 RG 2023066292 sous le numéro J2025000071

— Constate le désistement d’instance de la Selarl Asteren à l’égard de la Sarl Armor Expert Invest et de l’Eurl Prudentia

— Dit l’exception de nullité soulevée recevable mais mal fondée

— Condamné la société BC Patrimoine à payer à la Selarl Asteren pris en la personne de Me [F], ès qualité de mandataire liquidateur de la SAS Fiducee Partners la somme de 20 419,24 euros TTC assortie d’intérêts de retard calculés à partir du taux légal à compter du 04 juillet 2019

— Condamné la société BC Patrimoine à payer à la Selarl Asteren pris en la personne de Me [F] mandataire liquidateur de la SAS Fiducee Partners la somme de 82 500 euros à titre de dommages et intérêts

— Condamné la société BC Patrimoine à payer à la Selarl Asteren une somme de 700 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

— Débouté les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires

— Condamné la Sarl Asteren prise en la personne de me [F] ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS Fiducee Partners aux dépens de l’instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 72 euros TTC dont 61,79 euros de TVA.

La Sarl BW Associés anciennement dénommée BC Patrimoine-Medica Gestion Privée a interjeté appel de cette décision par déclaration en date du 12 mai 2025.

Par actes de commissaire de justice du 29 juillet 2025, la Sarl BW Associés a fait assigner, en référé, devant le premier président de la cour d’appel de Paris, la Selarl Asteren prise en la personne de Me [F] en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS Fiducee Partners aux fins de :

— Déclarer recevable la demande d’aménagement de l’exécution provisoire du jugement du tribunal des activités économiques de Paris du 12 février 2025

— Ordonner la consignation des sommes auxquelles la société BW Associés a été condamnée aux termes du jugement du 12 février 2025 du tribunal des activités économiques, à savoir la somme de 103 619,24 euros, outres les intérêts de retard dus au jour de la présente assignation et ceci jusqu’à la décision de la Cour à intervenir

— Réserver les dépens qui seront joints au fond.

Par conclusions en réponse déposées lors de l’audience de plaidoiries du 04 novembre 2025 et soutenues oralement lors de cette audience, la société BW Associés a maintenu ses demandes.

Par conclusions en défense déposées lors de l’audience de plaidoiries du 04 novembre 2025 et soutenues oralement lors de cette audience, la Selarl Asteren demande au premier président de :

— Débouter la société BW Associés de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions

— Condamner la société BW Associés à payer à la Selarl Asteren la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

— Condamner la société BW Associés aux entiers dépens de l’instance.

Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé des moyens développés au soutien de leurs prétentions.

SUR CE,

Sur la demande de consignation des fonds

En vertu de l’article 521 du code de procédure civile, « la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l’exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, des espèces ou des valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation. »

La société BW Associés indique que la somme objet de la condamnation pécuniaire n’est pas négligeable, et qu’il y a un risque important que la société Fiducee Partners qui est actuellement sans activité et en liquidation judiciaire depuis le 25 juillet 2019, et a un passif de 746 938 euros pour un actif nul, ne puisse lui restituer les fonds objet de la condamnation pécuniaire si le jugement était réformé en appel. En effet, la créance va être intégrée dans l’actif global de la société et les créanciers privilégiés et superprivilégiés vont passer avant elle dans le cadre du paiement du passif. Dans ces conditions, la société BW Associés ne pourra pas récupérer le moindre fond. L’affirmation selon laquelle la restitution serait garantie est une simple faculté pour le mandataire liquidateur et non pas une obligation légale qui s’impose à tous. Dans ces conditions, une mesure de consignation s’impose qui sauvegarde les intérêts de chacune des parties.

En réponse, la Selarl Asteren s’oppose à une telle demande dès lors que le montant de la condamnation pécuniaire sera versé sur un compte spécial de la société Fiducee Partners et n’intégrera pas l’actif de cette société. Ces fonds resteront bloqués jusqu’à ce qu’une décision de justice définitive soit rendue sur le montant de la créance de la société Fiducee Partners. C’est alors seulement que ces fonds intégreront l’actif global de cette société qui sera ensuite redistribué entre l’ensemble des créanciers de cette société. Il n’y a donc aucun risque de non restitution des fonds en cas de réformation du jugement entrepris en appel.

En l’espèce, la société Fiducee Partners est actuellement sans aucune activité et a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 25 juillet 2019 du tribunal des activités économiques de Paris. Il est alors apparu au mandataire liquidateur de cette société que plusieurs sociétés franchisées n’avaient pas payé leurs cotisations depuis plusieurs mois dont la société BW Associés qui s’appelait alors la société BC Patrimoine-Médicia Gestion Privée. Sur assignation du mois de septembre 2023 devant le tribunal des activités économiques de Paris, par Me [F], mandataire liquidateur de la société Fiducee Partners, le tribunal a condamné notamment la société BC Patrimoine à payer à la société Fiducee Partners une somme totale de 103 619,24 euros au titre des sommes dues et de dommages et intérêts C’est cette décision qui a été frappée d’appel.

Si les dispositions de l’article 521 précité n’imposent pas de caractériser le risque de conséquences manifestement excessives ou la démonstration d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation de la décision entreprise, il n’en demeure pas moins que le demandeur à la consignation doit, à tout le moins, établir la nécessité de cette mesure eu égard aux circonstances de l’espèce, s’agissant d’une mesure dérogeant à l’exécution provisoire attachée à la décision.

Il sera d’abord observé que l’application des dispositions de l’article 521 précité ne suppose pas d’avoir formulé en première instance des observations sur l’exécution provisoire.

Il ressort des pièces produites aux débats que la société BW Associés justifie principalement sa demande de consignation par le risque de non restitution des fonds par la société Fiducee Partners.

Le montant de la condamnation pécuniaire en jeu est de 103 619,24 euros qui est effectivement une somme non négligeable. Pour autant, la société BW Associés n’apporte aucun élément probant récent et ne produit aucun élément comptable qui justifierait qu’elle soit dans l’impossibilité de s’acquitter du montant de la condamnation pécuniaire.

Par ailleurs, il apparait qu’une saisie attribution a déjà été effectuée sur le comptes bancaires de la société BW Associés par Me [F] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Fiducee Partners. C’est à dire que ces fonds sont déjà bloqués.

Ces fonds n’ont pas vocation à intégrer dans l’immédiat l’actif de la société Fiducee Partners, mais vont être séquestrés par le mandataire liquidateur sur un compte spécial jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue concernant les sommes dues par la société BW Associés à la société Fiducee Partners. Il ne s’agit pas là d’une simple faculté du mandataire judiciaire, mais d’une obligation de sa part dont le non-respect est susceptible d’entraîner la mise en jeu de sa responsabilité civile professionnelle.

Dans ces conditions, la société BW Associés échoue à démontrer que la société Fiducee Partners serait dans l’impossibilité de rembourser cette somme en cas de réformation du jugement entrepris. Le demandeur n’invoque aucun autre moyen sérieux pour justifier d’une consignation des fonds objet de la condamnation pécuniaire, alors que la décision de justice est assortie de l’exécution provisoire de plein droit et qu’aucun motif pour y déroger n’a été retenu.

Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter la demande de consignation des fonds présentée par la société BW Associés.

Sur les demandes accessoires

La société BW Associés, qui succombe, sera tenu paiement des dépens de la présente instance.

Il est inéquitable de laisser à la charge de la Selarl Asteren ses frais irrépétibles et une somme de 2 500 euros lui sera allouée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Rejetons la demande de consignation des fonds objet de la condamnation pécuniaire prononcée le 12 février 2025 prononcée par le tribunal des activités économiques de Paris et sollicitée par la Sarl BW Associés anciennement dénommée BC Patrimoine-Médicia Gestion Privée ;

Condamnons la Sarl BW Associés anciennement dénommée BC Patrimoine-Médicia Gestion Privée à payer une somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à la Selarl Asteren prise en la personne de Me [F], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS Fiducee Partners ;

Laissons à la charge de la Sarl BW Associés anciennement dénommée BC Patrimoine-Médicia Gestion Privée les dépens de la présente instance.

ORDONNANCE rendue par M. Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, assisté de M^me Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La Greffière, Le Président