Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 2, 11 sept. 2025, n° 25/05659 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/05659 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 25/05659 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOZWA
Chambre 3-2
Ordonnance n° 2025/M213
Affaire :
SAS LIV MED’S
Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI – KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelante
C/
M. [D] [T]
Représentant : Me Elie COHEN, avocat au barreau de NICE
M. [R] [H]
Représentant : Me Elie COHEN, avocat au barreau de NICE
M. PROCUREUR GENERAL
S.E.L.A.R.L. BG & ASSOCIES es qualité d’administrateur Judiciaire de la SAS LIV MED’S
Représentant : Me Philippe MILLET de la SELARL ANTELMI – BONCOMPAGNI – MILLET & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE
S.C.P. BTSG² es qualité de Mandataire Judiciaire de la SAS LIV MED’S
Représentant : Me Philippe MILLET de la SELARL ANTELMI – BONCOMPAGNI – MILLET & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE
Intimés
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 du code de procédure civile)
Madame Gwenael KEROMES, Présidente, assistée de Madame Chantal DESSI, greffière.
Vu l’avis de caducité du 06 août 2025 transmis au conseil de l’appelante.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l’appelant dans le délai imparti par l’article 906-2 du code de procédure civile.
Il convient en application de l’article 906-2 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
Prononce la caducité de la déclaration d’appel.
Condamne l’appelant aux dépens.
Fait à Aix-en-Provence, le 11 septembre 2025
La greffière La présidente
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Rétablissement personnel ·
- Commission de surendettement ·
- Forfait ·
- Surendettement des particuliers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Secteur privé ·
- Logement ·
- Aide ·
- Liquidation judiciaire
- Plan de redressement ·
- Liquidation judiciaire ·
- Sociétés ·
- Commerce ·
- Province ·
- Jugement ·
- Créance ·
- Exécution provisoire ·
- Cessation des paiements ·
- Activité
- Avocat ·
- Audit ·
- Saisine ·
- Siège ·
- Syndic ·
- Adresses ·
- Mise en état ·
- Société par actions ·
- Bretagne ·
- Rôle
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Logement ·
- Mandataire ·
- Bailleur ·
- Enseigne ·
- Réparation ·
- Agence ·
- Préjudice ·
- Demande ·
- Obligation de délivrance ·
- Frais irrépétibles
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Chapeau ·
- Erreur matérielle ·
- Mise à disposition ·
- Trésor public ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Audit ·
- Saisine ·
- Avocat ·
- Siège
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Femme ·
- Transfert ·
- Santé ·
- Sociétés ·
- Médicaments ·
- Activité ·
- Marches ·
- Salariée ·
- Entité économique autonome ·
- Travail
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Société générale ·
- Adresses ·
- Vente amiable ·
- Ensemble immobilier ·
- Commandement de payer ·
- Crédit logement ·
- Saisie immobilière ·
- Prix de vente ·
- Immobilier ·
- Tribunal judiciaire
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrats ·
- Bronze ·
- Sociétés ·
- Qatar ·
- Vente ·
- Rapport ·
- Porcelaine ·
- Objet d'art ·
- Créance ·
- Expertise ·
- Technique
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Suspensif ·
- Tribunal judiciaire ·
- Éloignement ·
- Appel ·
- Étranger ·
- Ordonnance ·
- Menaces ·
- République ·
- Représentation ·
- Ordre public
Sur les mêmes thèmes • 3
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Interruption ·
- Jugement ·
- Dette ·
- Constitution ·
- Procédure ·
- Instance ·
- Codébiteur ·
- Caducité ·
- Intimé
- Hospitalisation ·
- Mainlevée ·
- Certificat médical ·
- Santé publique ·
- Consentement ·
- Urgence ·
- Établissement ·
- Contrainte ·
- Liberté ·
- Siège
- Sociétés ·
- Créance ·
- Chirographaire ·
- Compensation ·
- Redressement judiciaire ·
- Restitution ·
- Tribunaux de commerce ·
- Assurances ·
- Appel ·
- Franchise
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.