Désistement 4 juillet 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 7, 4 juil. 2025, n° 24/01573 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/01573 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 4-7 N°2025 /M90
N° RG 24/01573 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BMRKQ
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.A.S. LA CROISETTE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]
Représentée par Me Fabien CARLES, avocat au barreau de NICE
APPELANTE
Madame [L] [I], demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Olivier ROMANI, avocat au barreau de NICE
S.A.R.L. MEDICAL SECOURS, demeurant [Adresse 4]
Défaillante
INTIMEES
Nous, Caroline CHICLET, Magistrat de la mise en état de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Agnès BAYLE, Greffier.
Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action adressées au greffe de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence le 24 Juin 2025 par Me Fabien CARLES, avocat de la S.A.S. LA CROISETTE, appelante, dans lesquelles l’appelante se désiste et accepte le désistement de l’appel incident de Madame [L] [I] dans l’affaire ci-dessus référencée.
Vu les conclusions adressées au greffe de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence le 24 Juin 2025 par Me Olivier ROMANI, avocat de Madame [L] [I] dans lesquelles l’intimée accepte le désistement de l’appelante et se désiste de son appel incident dans l’affaire ci-dessus référencée.
Vu l’absence de constitution d’avocat de la S.A.R.L. MEDICAL SECOURS,
Qu’il convient donc de constater le désistement d’instance et d’action et de condamner l’appelante aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à l’appelante de son désistement,
Donnons acte à l’intimée de son désistement d’appel incident,
Constatons le désistement d’instance et d’action et le dessaisissement de la cour,
Condamnons l’appelante aux dépens.
Fait à Aix-en-Provence, le 04 Juillet 2025.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie délivrée aux avocats des parties ce jour par courriel et par courrier .
Le greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Désistement ·
- Contrainte ·
- Dessaisissement ·
- Acquiescement ·
- Appel ·
- Urssaf ·
- Procédure civile ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Jugement
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Exécution provisoire ·
- Référé ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Sérieux ·
- Procédure civile ·
- Demande ·
- Annulation ·
- Épouse ·
- Assignation ·
- Instance
- Titre ·
- Accord ·
- Faute grave ·
- Travail ·
- Conseil ·
- Propos diffamatoire ·
- Homme ·
- Licenciement pour faute ·
- Transaction ·
- Demande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Préjudice de jouissance ·
- Bailleur ·
- Titre ·
- Logement ·
- Demande ·
- Contentieux ·
- Jugement ·
- Trouble de jouissance
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- In solidum ·
- Locataire ·
- Commandement ·
- Acquitter ·
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Expulsion ·
- Bailleur ·
- Signification ·
- Délai
- Demande ·
- Omission de statuer ·
- Manutention ·
- Carolines ·
- Priorité de réembauchage ·
- Chose jugée ·
- Compensation ·
- Syndicat ·
- Restitution ·
- Associations
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Police ·
- Recours ·
- Déclaration ·
- Administration ·
- Bulgarie
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Solde ·
- International ·
- Rémunération variable ·
- Congés payés ·
- Salarié ·
- Calcul ·
- Objectif ·
- Unilatéral ·
- Engagement ·
- Sociétés
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Infirmier ·
- Santé publique ·
- Déclaration ·
- Appel ·
- Ordre ·
- Terme ·
- Critique ·
- Contrat de travail ·
- Manquement ·
- Conseil
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Consulat ·
- Décision d’éloignement ·
- Durée ·
- Voyage ·
- Délivrance ·
- Tunisie ·
- Étranger ·
- Diligences
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Expulsion ·
- Congé pour reprise ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail ·
- Jugement ·
- Délais ·
- Commandement ·
- Procès-verbal ·
- Protection
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Thé ·
- Sociétés ·
- Maintenance ·
- Informatique ·
- Facture ·
- Mise à jour ·
- Réseau ·
- Sauvegarde ·
- Intervention ·
- Logiciel
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.