Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 4 novembre 2025, n° 25/02115

CA Aix-en-Provence
Confirmation 4 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête préfectorale
La cour a jugé que l'absence de mention relative à l'interdiction de retour ne constitue pas une mention obligatoire et que la requête était accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles.
Rejeté
Violation des droits en rétention
La cour a estimé que l'appelant n'a pas prouvé qu'il n'avait pas accès au service médical du centre de rétention et que toute plainte pour violences devait être adressée aux autorités compétentes.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, retention administrative, 4 nov. 2025, n° 25/02115
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	25/02115
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	13 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Maeva LAURENSAimilia IOANNIDOU
Cabinet(s) :	SCP CABINET BUVAT - TEBIEL
Parties :	PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RH<unk>NE

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 04 NOVEMBRE 2025

N° RG 25/02115 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPJS3

Copie conforme

délivrée le 04 Novembre 2025 par courriel à :

— l’avocat

— le préfet

— le CRA

— le JLD/TJ

— le retenu

— le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention de [Localité 5] en date du 02 Novembre 2025 à 15H46.

APPELANT

Monsieur [L] [M]

né le 31 Janvier 1998 à [Localité 6] (ALGER)

de nationalité Algérienne

comparant en visio conférence en application de l’article L743-7 du CESEDA.

Assisté de Maître Maeva LAURENS,

avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, choisi.

INTIMÉE

PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE

Représentée par M^e Aimilia IOANNIDOU de la SCP CABINET TOMASI/VENUTTI, avocat au barreau de LYON

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

******

DÉBATS

L’affaire a été débattue en audience publique le 04 Novembre 2025 devant M^me Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d’appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de M^me Carla D’AGOSTINO, Greffier,

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 04 Novembre 2025 à 12h43

Signée par M^me Nathalie MARTY, Conseiller et M^me Carla D’AGOSTINO, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 03 octobre 2025 par la PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE , notifié le 04 octobre 2025 à 9h30 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 03 octobre 2025 par la PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE notifiée le 04 octobre 2025 à 9h30 ;

Vu l’ordonnance du 02 Novembre 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [L] [M] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

Vu l’appel interjeté le 03 Novembre 2025 à 17H33 par Monsieur [L] [M] ;

A l’audience,

Monsieur [L] [M] a comparu et a été entendu en ses explications ;

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l’infirmation de l’ordonnance querellée et à la remise en liberté de son client ;

Il soulève l’irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation au motif qu’il est mentionné que la requête devant le tribunal administratif de Marseille a été rejeté. Or, la requête n’a pas été rejeté car l’arrêté d’interdiction de retour a été annulé. Elément qui est donc manquant sur le registre. Quand on annule l’arrêté d’interdiction du retour, on doit le noter sur le registre ;

Il soutient que monsieur n’a pas pu exercer ses droits en rétention : Monsieur [M] souffre d’importantes contusion, d’une douleur aigue à l’épaule et son 'il est rouge. Monsieur [M] indiquant avoir du mal à voir depuis. Toutefois, malgré cette agression, Monsieur [M] n’a été conduit devant aucun médecin, seul du doliprane lui a été proposé afin de calmer sa douleur'

Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l’ordonnance querellée ; il fait valoir que en deuxième prolongation la seule question qui se pose concerne les diligences ; le fondement du placement est l’OQTF et non IRTF et l’OQTF n’a pas été annulé, L’IRTF ne concerne pas cette procédure l’arrêté du 6 mars ne concerne que les mentions autorisées et ne prévoit pas de mentions obligatoires ;la requête est bien recevable ; la contestation du fonctionnement du CRA relève du juge administratif et les actes répréhensibles du juge pénal vous n’êtes donc pas compétent en ces domaines ; ces moyens sont inopérants ;

Monsieur [L] [M] déclare je ne me sens bien ici je suis angoissé, on m’a frappé je ne me sens pas protégé je suis un papa j’ai deux enfants une femme j’ai hâte de sortir pour voir ma famille et pour me faire opérer de l’oeil gauche j’ai mal au dos

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l’appel contre l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention n’est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d’irrégularité.

Sur le moyen tiré de l’irrecvabilité de la requête préfectorale

L’article R.743-2 du CESEDA prévoit que lorsque la requête est formée par l’autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L. 744-2 précité. Le juge doit être en mesure de tirer toutes conséquences d’une absence de pièce qui ferait obstacle à son contrôle.

L’article L744-2 du CESEDA prévoit qu''il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l’état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. Le registre mentionne également l’état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil.

L’autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d’information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation'.

Il est constant que la copie actualisée du registre obligatoirement tenu dans les lieux de rétention mentionnant l’état civil de l’étranger ainsi que les conditions de son placement ou de son maintien L’examen de la copie du registre permet notamment au juge de vérifier l’heure d’arrivée au centre.

Par ailleurs, la loi du 10 septembre 2018 est venu compléter les dispositions législatives en prévoyant que le registre peut être tenu de manière dématérialisée. Cette dématérialisation du registre a notamment pour but de faciliter la procédure, de simplifier l’action des forces de l’ordre et de permettre au procureur d’effectuer son contrôle à distance. Dès lors, l’annexe de l’arrêté du 6 mars 2018 prévoient les données et informations personnelles qui doivent être enregistrées et qui sont toutes destinées au traitement informatisé de l’enregistrement au centre de rétention administrative, et non qui doivent être portées sur le registre papier.

Ainsi, la loi ne prévoit pas de mentions obligatoires autres que celles prévues par l’article L744-2 du CESEDA ;

Il résulte de la combinaison de ces textes que le registre doit être mis à jour et que la non-production d’une copie actualisée, permettant un contrôle de l’effectivité de l’exercice des droits reconnus à l’étranger au cours de la mesure de rétention, constitue une fin de non-recevoir.

Celle-ci doit être accueillie sans que celui qui l’invoque ait à justifier d’un grief dès lors que le juge ne peut s’assurer que l’étranger a été en mesure d’exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 744-4 et suivants du CESEDA.

En l’espèce, l’absence de la mention relative à la décision portant sur l’interdiction du retour sur le territoire français, échappant au contrôle du juge judiciaire, ne constitue pas une mention obligatoire ; le registre par ailleurs comporte toute les mentions utiles au juge pour exercer son contrôle en deuxième prolongation, et la requête est bien accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles ; le moyen sera rejeté ;

Sur le moyen tiré de la violation des droits en rétention

Les étrangers placés en rétention peuvent pourtant demander tout examen au médecin du centre de rétention administrative qui est habilité à prendre en charge l’étranger selon les dispositions de l’article R.744-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et dans les conditions explicitées par l’instruction du Gouvernement du 11 février 2022 qui tire les conséquences des dispositions du code de la santé publique et du code de déontologie médicale

En outre, un accès aux soins est présumé s’il est établi que le centre de rétention dispose d’un service médical comprenant une permanence infirmier. En effet le règlement intérieur du centre prévoit que l’infirmerie est librement accessible, qu’un médecin y donne des consultations sur rendez-vous et qu’un infirmier y assure des permanences (art. R. 744-6, ancien art R. 553-3 7° du CESEDA)

Il appartient donc à l’intéressé de prouver qu’il n’a pas été à même d’accéder au service médical;

En l’espèce, monsieur ne justifie pas ne pas avoir eu accès au service médical du centre de rétention, par ailleurs, s’il considère avoir été victime de violences, sa plainte doit être effectuée auprès des services de police ou du parquet compétent ; le moyen sera rejeté

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,

Constatons la régularité de la procédure

Déclarons recevable la requête en prolongation

Rejetons les moyens soulevés

Confirmons l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention en date du 02 Novembre 2025.

Les parties sont avisées qu’elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d’Etat ou de la Cour de cassation.

Le greffier Le président

Reçu et pris connaissance le :

Monsieur [L] [M]

Assisté d’un interprète

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11, Rétentions Administratives

[Adresse 7]

Téléphone : [XXXXXXXX02] – [XXXXXXXX03] – [XXXXXXXX01]

Courriel : [Courriel 4]

Aix-en-Provence, le 04 Novembre 2025

— PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE

— Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 5]

— Monsieur le procureur général

— Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE

— Maître Maeva LAURENS

NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance ci-jointe rendue le 04 Novembre 2025, suite à l’appel interjeté par :

Monsieur [L] [M]

né le 31 Janvier 1998 à [Localité 6] (ALGER)

de nationalité Algérienne

Je vous remercie de m’accuser réception du présent envoi.

Le greffier,

VOIE DE RECOURS

Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu’il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.