COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 15 JANVIER 2025

N° RG 25/00092 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOHG2

N° RG 25/00092 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOHG2

Copie conforme

délivrée le 15 Janvier 2025

par courriel à :

— MP

— l’avocat

— le préfet

— le CRA

— le JLD TJ

— le retenu

Signature,

le greffier

RECOURS SUSPENSIF

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention de MARSEILLE en date du 15 Janvier 2025 à 14H04.

APPELANT

MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE Marseille

INTIMÉS

Monsieur [H] [R]

né le 10 Juin 1994 à [Localité 5] (SÉNÉGAL)

de nationalité Sénégalaise

Ayant pour conseil en première instance Maître Morgane BELOTTI, avocat au barreau de MARSEILLE, commis d’office

PRÉFECTURE DU VAR

ORDONNANCE

Contradictoire non susceptible de recours,

Prononcée le 15 janvier 2025 à 19h15 par Monsieur Pierre LAROQUE, Président à la cour d’appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de M^me Himane EL FODIL, Greffière.

****

Vu les articles L 743-21 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et notamment les articles L 743-22 et R 743-12 dudit code ; »

Le 24 novembre Monsieur [H] [R] a fait l’objet d’un arrêté du préfet de 24 novembre 2022 portant obligation de quitter le territoire national, notifié le même jour.

La décision de placement en rétention a été prise le 16 décembre 2024 par le préfet du VAR et notifiée le même jour à 17H30.

Par ordonnance du 15 Janvier 2025 à 14H04 du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention de MARSEILLE a rejeté la demande formée par le préfet du VAR tendant à voir prolonger la rétention de Monsieur [H] [R].

Cette ordonnance a été notifiée au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille le 15 Janvier 2025 à 14H13.

Le 15 Janvier 2025 à 16H25 le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille a interjeté appel de cette ordonnance, avec demande d’effet suspensif.

Les notifications du recours suspensif du 15 Janvier 2025 ont été faites à :

— Monsieur [H] [R] à 15H40

— M^e Morgane BELOTTI, avocat au barreau de MARSEILLE à 15H42

— M. le préfet du VAR à 15H36

Aucune observation n’a été transmise suite à ces notifications.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte des dispositions des articles L 743-22 et R 743-12 du CESEDA que le procureur de la République doit former appel dans le délai de 24 heures s’il entend solliciter du premier président, ou de son délégué, qu’il déclare l’appel suspensif et que ce dernier est saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d’appel. Le ministère public fait notifier la déclaration d’appel, immédiatement et par tout moyen, à l’autorité administrative, à l’étranger et, le cas échéant, à son avocat, qui en accusent réception. La notification mentionne que des observations en réponse à la demande de déclaration d’appel suspensif peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président ou de son délégué dans un délai de deux heures. Celui-ci décide s’il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l’étranger ou de la menace grave pour l’ordre public.

En l’espèce l’appel motivé a été régulièrement interjeté à 16H25 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille, dans un délai de 24 heures suivant la notification qui lui a été faite de cette ordonnance.

La déclaration d’appel a été notifiée à l’autorité administrative, à l’étranger et à son avocat et ceux-ci ont disposé du délai de deux heures pour présenter leurs observations.

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille fait valoir, outre des considérations de fond qui seront examinées dans le cadre de l’audience, que Monsieur [H] [R] ne dispose manifestement pas de garanties de représentation effectives sur le territoire national ; qu’il n’est pas en possession de documents d’identité dont il s’est dessaisi volontairement en quittant son pays d’origine ; qu’il fait usage d’identités différentes et se trouve sans domicile fixe et sans emploi ; qu’enfin, il a déjà été condamné par jugement contradictoire à signifier.

Il résulte de la procédure que Monsieur [H] [R] est sans domicile fixe sur le territoire national et ne justifie donc pas de garanties de représentation effectives.

Dans ces conditions il y a lieu de faire droit à la demande d’effet suspensif de l’appel et de maintenir l’intéressé à disposition de justice jusqu’à l’audience au fond.

PAR CES MOTIFS

Déclarons recevable et fondée la demande formée par le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille tendant à voir déclarer son appel suspensif ;

Disons que Monsieur [H] [R] sera maintenu à la disposition de la justice jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond à l’audience de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui se tiendra :

Le 16 janvier 2025 à 09H00

à la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence

[Adresse 6] – [Localité 3]

Salle d’audience n° 6 – 1er étage

Disons que la notification de la présente décision vaut convocation à cette audience ;

Rappelons qu’en application de l’article R 743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le procureur de la République est chargé de veiller à l’exécution de la présente décision.

Le greffier Le président

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

Chambre de l’urgence

[Adresse 4]

Téléphone : [XXXXXXXX02] – Fax : [XXXXXXXX01]

Aix-en-Provence, le 15 Janvier 2025

Maître Morgane BELOTTI, avocat au barreau de MARSEILLE

N° RG : N° RG 25/00092 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOHG2

OBJET : Notification d’une ordonnance valant convocation

Concernant Monsieur [H] [R]

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance, ci-jointe, rendue le 15 Janvier 2025, suite à l’appel interjeté par le procureur de la République près le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention de MARSEILLE contre l’ordonnance rendue le 15 Janvier 2025 par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention de MARSEILLE :

Pour l’audience du 16 janvier 2025 à 09H00

Salle n°6 – Palais Monclar – 1er étage

Un nouvel avocat commis d’office sera désigné par le bâtonnier d’Aix en Provence

Le Greffier