Désistement 30 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 3, 30 oct. 2025, n° 21/04348 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 21/04348 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 9 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 3]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Chambre 4-3
Ordonnance n° 2025/ M84
ORDONNANCE D’INCIDENT
DU 30 OCTOBRE 2025
RG 21/04348
N° Portalis DBVB-V-B7F-BHFFQ
[L] [E]
C/
S.A.S. CSF
Copie certifiée conforme délivrée le 30 Octobre 2025 à :
— Me Makram RIAHI, avocat au barreau de MARSEILLE
— Me Nicolas DRUJON D’ASTROS, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
V4
APPELANT
Monsieur [L] [E], demeurant [Adresse 2]/FRANCE
représenté par Me Makram RIAHI de la SELARL HAMCHACHE-RIAHI, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Sabrina KHEMAICIA, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMEE
S.A.S. CSF, demeurant [Adresse 6]
représentée par Me Nicolas DRUJON D’ASTROS, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
*-*-*-*-*
Nous, Robert VIDAL, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-3 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assisté de Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier,
Après débats à l’audience du 14 Octobre 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré, avons rendu le 30 Octobre 2025, l’ordonnance suivante :
Vu le jugement du conseil de prud’hommes de Marseille du 23 février 2021 ayant rendu la décision suivante :
«Ordonne la jonction des affaires enrôlées sous les numéros 18/1910 et 17/2691,
DEBOUTE Monsieur [E] de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions,
DEBOUTE la société CSF de ses demandes,
CONDAMNE Monsieur [E] aux entiers dépens.» .
Vu l’appel interjeté par le conseil de M. [L] [E] le 23 mars 2021;
Selon conclusions reçues par voie électronique au greffe le 24 septembre 2025, M. [L] [E] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 138 et suivants et 763 et suivants du code de procédure civil, de :
« CONDAMNER la société CSF à remettre à Monsieur [E] la liste de l’ensemble de ses établissements à la date de la déclaration d’inaptitude qui a été rendue le 17 juillet 2017 sous astreinte de 50 euros à compter du prononcé de la décision.»
L’incident a été fixé à l’audience du 14 octobre 2025.
Selon conclusions reçues par voie électronique au greffe le13 octobre 2025, M. [L] [E] s’est désisté de sa demande d’incident de communication de pièces.
Selon conclusions reçues par voie électronique au greffe le14 octobre 2025 la société CSF a pris acte du désistement de l’incident.
MOTIFS
Attendu que le conseil de M. [L] [E] n’entend pas maintenir l’incident soulevé par ses conclusions du 24 septembre 2025, la société ayant déféré à cette demande.
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement de l’incident soulevé par M. [L] [E] ;
Laisse les dépens de l’incident à la charge de M. [L] [E].
Fait à [Localité 4], le 30 Octobre 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
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