Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 29 janvier 2025, n° 25/00169

CA Aix-en-Provence
Confirmation 29 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Défaut de diligences de l'administration
La cour a constaté que les diligences nécessaires avaient été effectuées par l'administration, et que le maintien en rétention était justifié par l'absence de possibilité d'exécution de la mesure d'éloignement dans les délais.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, retention administrative, 29 janv. 2025, n° 25/00169
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	25/00169
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	17 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Johann LE MAREC
Parties :	PRÉFECTURE DES ALPES MARITIMES

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 29 JANVIER 2025

N° RG 25/00169 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOJB6

Copie conforme

délivrée le 29 Janvier 2025 par courriel à :

— l’avocat

— le préfet

— le CRA

— le JLD/TJ

— le retenu

— le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention de [Localité 6] en date du 27 Janvier 2025 à 18h26.

APPELANT

Monsieur [J] [O]

né le 23 Août 2004 à [Localité 5]

de nationalité Tunisienne

comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 6] en application des dispositions de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024.

Assisté de Maître Johann LE MAREC, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, commis d’office.

et de Monsieur [B] [I], interprète en Arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

INTIMÉE

PRÉFECTURE DES ALPES MARITIMES

Avisé, non représenté

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

******

DÉBATS

L’affaire a été débattue en audience publique le 29 Janvier 2025 devant M^me Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d’appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de M. Corentin MILLOT, Greffier,

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 29 Janvier 2025 à 10H15,

Signée par M^me Nathalie MARTY, Conseiller et M. Corentin MILLOT, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision du Tribunal correctionnel de Nice en date du 16 septembre 2024 portant interdiction du territoire national pour une durée de 5 ans

Vu la décision de placement en rétention prise le 28 décembre 2024 par la PRÉFECTURE DES ALPES MARITIMES notifiée le même jour à 9h50;

Vu l’ordonnance du 27 Janvier 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [J] [O] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

Vu l’appel interjeté le 28 Janvier 2025 à 11H13 par Monsieur [J] [O] ;

A l’audience,

Monsieur [W] [U] n’a pas souhaité comparaître ;

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l’infirmation de l’ordonnance querellée en raison d’un défaut de diligences de l’administration, l’administration n’aurait pas du saisir les autorités tunisiennes en premier lieu celles-ci ayant déjà été saisies précédemment et il sollicite sa mise en liberté ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l’appel contre l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention n’est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d’irrégularité.

Au préalable il convient de constaterque la requête préfectorale est bien accompagnée du registre de rétention actualisé, de sorte que la requête en prolongation est recevable ;

Sur le moyen tiré du défaut de diligences

Aux termes de l’article L741-3 du CESEDA, « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet. »

Il appartient au juge des libertés et de la détention, en application de l’article L. 741-3 du CESEDA de rechercher concrètement les diligences accomplies par l’administration pour permettre que l’étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. Cela induit, sauf circonstances insurmontables, la production de pièces par l’administration qui établissent ces diligences, en fonction de la situation de l’étranger.

Par ailleurs, il convient de rappeler que la réalisation d’actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats n’est pas requis dès lors que l’administration ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires ;

En l’espèce, il résulte de la procédure que les autorités tunisiennes ont été saisies le 20 décembre 2024, celles algériennes le 15 et 23 janvier 2025 et celles libyennes le 23 janvier 2025; de sorte que les diligences ont été régulièrement effectuées, qu’il ne peut être reproché à monsieur le Préfet d’avoir d’abord saisi les autorités tunisiennes monsieur maintenant être de nationalité tunisienne ; que malgré les diligences accomplies il n’a pas été possible de pouvoir procéder à l’exécution de la mesure d’éloignement dans les délais, qu’il n’appartient pas aux autorités françaises d’adresser des injonctions aux autorités étrangères, les documents de voyage n’ayant pas encore tous été reçus et la présente procédure étant introduite pour une deuxième prolongation, au visa de l’alinéa 1 de l’article L742-4 du code, qu’il n’en résulte donc aucune obligation de bref délai – concernant la levée des obstacles – à démontrer, le moyen devant être rejeté

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,

Constatons la recevabilité de la requête préfectorale

Confirmons l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention en date du 27 Janvier 2025.

Les parties sont avisées qu’elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d’Etat ou de la Cour de cassation.

Le greffier Le président

Reçu et pris connaissance le :

Monsieur [J] [O]

Assisté d’un interprète

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11, Rétentions Administratives

[Adresse 7]

Téléphone : [XXXXXXXX02] – [XXXXXXXX03] – [XXXXXXXX01]

Courriel : [Courriel 4]

Aix-en-Provence, le 29 Janvier 2025

— PREFECTURE DES ALPES MARITIMES

— Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 6]

— Monsieur le procureur général

— Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de [Localité 6]

— Maître Johann LE MAREC

NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance ci-jointe rendue le 29 Janvier 2025, suite à l’appel interjeté par :

Monsieur [J] [O]

né le 23 Août 2004 à [Localité 5]

de nationalité Tunisienne

Je vous remercie de m’accuser réception du présent envoi.

Le greffier,

VOIE DE RECOURS

Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu’il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.