Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 11 op, 30 juin 2025, n° 24/04272

BAT 10 mars 2024

CA Aix-en-Provence 30 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de comparution et de représentation
La cour a estimé que la présence des parties ou leur représentation était nécessaire pour soutenir les prétentions et demandes, et que l'absence de la demanderesse empêchait la cour de statuer.
Rejeté
Non-régularisation de la procédure
La cour a constaté que les diligences nécessaires pour régulariser la procédure n'avaient pas été effectuées, justifiant ainsi la radiation de l'affaire.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel d'Aix-en-Provence a été saisie d'un recours de Madame [X] [R] [M] contre une ordonnance du Bâtonnier concernant des honoraires d'avocat. La juridiction de première instance avait constaté l'absence de la demanderesse à l'audience et l'absence de régularisation de la procédure suite au décès de l'avocat défendeur, Maître [C]. La cour d'appel a confirmé que la procédure exigeait la présence des parties, et que l'absence de Madame [X] et le non-respect des formalités de régularisation justifiaient la radiation de l'affaire. En conséquence, la cour a prononcé la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 1 11 op, 30 juin 2025, n° 24/04272
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	24/04272
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Bâtonnier de l'Ordre des avocats, BAT, 10 mars 2024
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	8 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 OP

ORDONNANCE SUR CONTESTATION

D’HONORAIRES D’AVOCATS

DU 30 JUIN 2025

RADIATION

N°2025/ 124

Rôle N° RG 24/04272 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BM2O7

[X] [R] [M] veuve [F]

[O] [C]

Décédé

Copie certifiée conforme

délivrée

le : 30 juin 2025

Décision déférée au Premier Président de la Cour d’Appel:

Décision rendue le 10 Mars 2024 par le Bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 3].

DEMANDERESSE

Madame [X] [R] [M] veuve [F], demeurant [Adresse 1]

non comparante et non représentée

DEFENDEUR

Maître [O] [C], demeurant [Adresse 2]

Décédé

*-*-*-*-*

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L’affaire a été débattue le 14 Mai 2025 en audience publique devant

M^me Nathalie FEVRE, Présidente de chambre,

délégué par ordonnance du Premier Président .

Greffier lors des débats : M^me Anne-Marie BLANCO.

ORDONNANCE

Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Juin 2025.

Signée par M^me Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et M^me Anne-Marie BLANCO, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Vu le recours reçu le 30 mars 2024 par Madame [X] [R] [M] veuve [F] contre l’ordonnance rendue le 10 mars 2024 par le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de Draguignan ;

Vu le courrier du cabinet [C] accompagné de la copie intégrale de l’acte de décès daté du 05 juillet 2024 nous informant du décès de Maître [C] survenu le 26 avril 2024 ;

Vu les courriels du 30 septembre 2024 et du 15 novembre 2024 transmis par le greffe à Madame [X] [R] [M] veuve [F] afin de l’informer du décès de feu Maître [C] [O] et de ce fait de l’interruption de l’instance, en lui demandant de régulariser la procédure au regard des éventuels héritiers de feu Maître [C] [O] ;

Attendu que Madame [X] [R] [M] veuve [F] a été convoquée à l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et que ce courrier nous a été retourné avec la mention 'pli avisé non réclamé ';

Attendu que la procédure est orale et sans représentation obligatoire et que par combinaison des articles 931 et 946 du code de procédure civile, les parties doivent être présentes ou se faire représenter à l’audience , sauf à en avoir été préalablement dispensées, pour soutenir leurs prétentions et demandes sur lesquelles à défaut la cour ne peut statuer, n’en était pas saisie,

Attendu que le demandeur n’était ni comparant ni représenté à l’audience afin de soutenir son recours ;que les diligences en vue de régulariser la procédure à l’égard des ayanys-droits de maître [C] n’ont pas été effectuées;

Attendu que, dès lors, par application des dispositions des articles 381 et 383 du Code de Procédure Civile, il convient de prononcer la radiation de l’affaire et son retrait du rôle des affaires en cours ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par mesure d’administration judiciaire ;

Prononçons la radiation de l’affaire portant le N° 24/04272 du répertoire général du rôle des affaires en cours.

La Greffière La Présidente