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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 4, 16 sept. 2025, n° 22/05633 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 22/05633 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Toulon, 20 janvier 2022, N° 2025/M187 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-4
N° RG 22/05633 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJHUK
Ordonnance n° 2025/M187
Mme [O] [I]
Représentant : Me Cyril KUJAWA, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
S.A.S.U. CORALINE prise en la personne de son gérant en exercice
Représentant : Me Romain CHERFILS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Intimée
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Anne-Laurence CHALBOS magistrat de la mise en état, assistée de Achille TAMPREAU, greffier,
Vu les deux appels RG : 22/3336 en date du 4 mars 2022 et RG : 22/5633 en date du 14 avril 2022 d’un jugement rendu le 20 janvier 2022 par le tribunal judiciaire de Toulon,
Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile,
Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 22/05633 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJHUK joint au N° RG 22/3336.
L’affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 22/3336.
Fait à [Localité 3], le 16 septembre 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties le : 16 septembre 2025
Le greffier
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