Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 3, 8 juillet 2025, n° 21/03713

TCOM Nice 3 février 2021

CA Aix-en-Provence 8 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Décès d'un des appelants
La cour a constaté l'interruption de l'instance en raison du décès d'un des appelants et a enjoint à la partie la plus diligente de régulariser la procédure à l'égard des héritiers dans un délai de six mois.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel a été saisie d'un appel concernant une décision du tribunal de commerce de Nice, suite au décès de M. [N] [H]. Les appelants demandaient la poursuite de l'instance malgré cette interruption. La juridiction de première instance a constaté l'interruption de l'instance, conformément aux articles 369 et 376 du code de procédure civile, en raison du décès de l'un des parties. La cour d'appel a confirmé cette décision, en enjoignant à la partie la plus diligente de régulariser la procédure à l'égard des héritiers dans un délai de six mois, sous peine de radiation de l'affaire. La position de la cour d'appel est donc celle d'une confirmation de l'ordonnance de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 3 3, 8 juil. 2025, n° 21/03713
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	21/03713
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Nice, 3 février 2021, N° 2025/M207
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	16 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Maxime ROUILLOTNino PARRAVICINI
Cabinet(s) :	SCP AVOCATS M. ROUILLOT - F. GAMBINI
Parties :	Société HOIST FINANCE AB ( PUBL ) agissant en France par le biais de sa, S.A.S., S.A. CAISSE D' EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D' AZUR, S.A.R.L. [ T ] ET ASSOCIES

Texte intégral

COUR D’APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-3

N° RG 21/03713 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BHC7C

Ordonnance n° 2025/M207

M. [W] [Z]

Représentant : M^e Nino PARRAVICINI de la SELARL SELARL NINO PARRAVICINI, avocat au barreau de NICE

Mme [C] [Z] épouse [H]

Représentant : M^e Nino PARRAVICINI de la SELARL SELARL NINO PARRAVICINI, avocat au barreau de NICE

M. [N] [H]

Représentant : M^e Nino PARRAVICINI de la SELARL SELARL NINO PARRAVICINI, avocat au barreau de NICE

M. [I] [H]

Représentant : M^e Nino PARRAVICINI de la SELARL SELARL NINO PARRAVICINI, avocat au barreau de NICE

S.A.S. ADM,

Représentant : M^e Nino PARRAVICINI de la SELARL SELARL NINO PARRAVICINI, avocat au barreau de NICE

Appelants

S.A.R.L. [T] ET ASSOCIES, représentée par Me [B] [T],

Société HOIST FINANCE AB (PUBL) agissant en France par le biais de sa

succursale, HOIST FINANCE AB (publ),

Représentant : M^e Maxime ROUILLOT de la SELARL MAXIME ROUILLOT – FRANCK GAMBINI, avocat au barreau de NICE

S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D’AZUR,

Représentant : M^e Maxime ROUILLOT de la SELARL MAXIME ROUILLOT – FRANCK GAMBINI, avocat au barreau de NICE

Intimées

ORDONNANCE D’INTERRUPTION DE L’INSTANCE

Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffier,

Vu l’appel interjeté par Me [M] PARRAVICINI pour M. [W] [Z], Mme [C] [Z] épouse [H], M. [N] [H], M. [I] [H] et la S.A.S. ADM, pour être statué sur l’appel d’une décision rendue le 03 Février 2021 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE contre :

S.A.R.L. [T] ET ASSOCIES, représentée par Me [B] [T], assignée en intervention forcée en qualité de liquidateur de la SAS ADM, à ces fonctions désigné par jugement du tribunal de commerce de Nice du 21/01/21 ;

Société HOIST FINANCE AB (PUBL) agissant en France par le biais de sa succursale, HOIST FINANCE AB (publ) ;

S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D’AZUR ;

Vu le courrier de Me [M] PARRAVICINI en date du 30/06/2025, nous indiquant que M. [N] [H] est décédé le 25/05/2023 à [Localité 4] ;

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

Qu’il s’ensuit que l’instance est interrompue et qu’elle ne pourra être reprise qu’après mise en cause des héritiers.

PAR CES MOTIFS

Constatons l’interruption de l’instance.

Enjoignons à la partie la plus diligente de régulariser la procédure à l’égard des héritiers de [N] [H] dans le délai de six mois, à compter de la présente.

Disons qu’à défaut de régularisation de la procédure dans le délai fixé, l’affaire sera radiée du rôle.

Fait à [Localité 3], le 8 juillet 2025

Le greffier Le magistrat de la mise en état

— copie adressée aux avocats ce jour par courriel