Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 5, 2 septembre 2025, n° 23/03065

CPH Nanterre 15 septembre 2023

CA Versailles
Désistement 2 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement d'appel a été effectué conformément aux règles de procédure, et a donc donné acte de ce désistement.
Accepté
Acceptation du désistement
La cour a constaté que l'intimée a accepté le désistement de l'appel principal, ce qui a conduit à l'extinction de l'instance.
Accepté
Charge des dépens
La cour a jugé que chaque partie doit supporter ses propres dépens, conformément aux règles de procédure applicables.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, ch. soc. 4 5, 2 sept. 2025, n° 23/03065
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	23/03065
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Versailles, 2 septembre 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Isabelle JONQUOISBertrand REPOLT
Cabinet(s) :	BOURDON ASSOCIES
Parties :	S.A.S.U. NOVEANE devenue SCALIAN CONSULTING

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 6]

Chambre sociale 4-5

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 23/03065 – N° Portalis DBV3-V-B7H-WFE4

Minute : n°

Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-5 de la cour d’appel de Versailles du 02 Septembre 2025,

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Caroline CASTRO FEITOSA, greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/03065 – N° Portalis DBV3-V-B7H-WFE4 dans une instance entre les parties suivantes :

Monsieur [H] [X]

né le 27 Novembre 1971 à [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : M^e Bertrand REPOLT de l’AARPI BOURDON & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R143

APPELANT

S.A.S.U. NOVEANE devenue SCALIAN CONSULTING

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : M^e Isabelle JONQUOIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0459

INTIMEE

****************

Vu l’appel relevé par Monsieur [H] [X] de la décision rendue le 15 Septembre 2023 par le Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de NANTERRE CEDEX dans l’instance l’opposant à S.A.S.U. NOVEANE devenue SCALIAN CONSULTING,

Aux termes de conclusions remises au greffe par le Rpva le 27 août 2025, l’appelant principal demande au conseiller de la mise en état de :

— donner acter à Monsieur [H] [X] de son désistement d’appel ;

— dire et juger que le désistement est parfait, sous réserve de l’acceptation par l’intimée, ;

— dire et juger que chacune des parties conservera à sa charge définitive les dépens et frais qu’elle a personnellement exposés dans le cadre de l’instance.

Par des conclusions remises au greffe par le Rpva le 31 août 2025, la S.A.S.U. NOVEANE devenue SCALIAN CONSULTING, intimée et appelante incident, demande au conseiller de la mise en état de :

— donner acte à la société SCALIAN qu’elle accepte le désistement de Monsieur [X] et se désiste de son appel incident ;

— dire et juger que chacune des parties conservera à sa charge définitive les dépens et frais qu’elle a personnellement exposés dans le cadre de l’instance ;

Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [H] [X] de son désistement, de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour et de donner acte à la société NOVEANE devenue SCALIAN CONSULTING de son acceptation de désistement de l’appel principal et de son désistement de l’appel incident.

PAR CES MOTIFS,

Donne acte à monsieur [H] [X] de son désistement d’appel principal,

Donne acte à la société NOVEANE devenue SCALIAN CONSULTING de son acceptation du désistement et de son désistement de l’appel incident,

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens,

Rappelle que l’ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).

La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,