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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ord. sur requete, 11 avr. 2025, n° 25/00053 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/00053 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Toulon, JEX, 27 mars 2025, N° 25/04464;2025/00053 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A.S. PINGAT INGENIERIE, S.A.R.L. COMPAGNIE DE DÉVELOPPEMENT ET DE PARTICIPATIONS |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Ordonnance sur requête :
N° RG 25/04464 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOVZ7 devant la chambre 1-9
Ordonnance N° 2025/00053
ORDONNANCE AUTORISANT L’ASSIGNATION À JOUR FIXE
Nous, Caroline CHICLET, présidente de chambre, agissant par délégation de Monsieur le premier président,
Vu l’ordonnance du premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 31 mars 2025 organisant le service de permanence pour la période du lundi 7 avril 2025 au lundi 21 avril 2025 inclus et nous désignant pour assurer les attributions notamment administratives du premier président ;
Vu la requête présentée par Mme [P] [W] épouse [O] et M. [B] [O], les faits y exposés et les pièces et conclusions à l’appui ;
Vu l’article R 322-19 du Code des procédures civiles d’exécution,
Autorisons Mme [P] [W] épouse [O] et M. [B] [O], ayant interjeté appel du jugement rendu le 27 mars 2025 par le Juge de l’exécution près le tribunal judiciaire de Toulon par déclaration du 11 avril 2025 à assigner à jour fixe :
— La S.E.L.A.R.L. [D] [J] prise en la personne de Maître [D] [J], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.S. COBAT CONTRACTANT GÉNÉRAL
— La S.A.R.L. COMPAGNIE DE DÉVELOPPEMENT ET DE PARTICIPATIONS
— La S.A.S. PINGAT INGENIERIE, venant aux droits de la SAS PINGAT AGROALIMENTAIRE & INDUSTRIE
devant la cour de céans, pour voir statuer sur le mérite de leur appel, le :
Mercredi 17 septembre 2025 à 14H15
salle 4 Palais Monclar devant la Chambre 1-9.
Disons que la copie de l’assignation devra être remise avant la date fixée pour l’audience, faute de quoi la déclaration d’appel sera déclarée caduque.
Ainsi prononcé en notre cabinet,
à Aix-en-Provence, le 11 avril 2025
La présidente de chambre délégué
par le premier président
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