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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 3, 10 oct. 2025, n° 25/03482 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/03482 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Nice, 11 mars 2025, N° 2025/M272 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, S.A.R.L. MS MOTORS, son directeur général |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-3
N° RG 25/03482 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOSDX
Ordonnance n° 2025/M272
S.A.R.L. MS MOTORS, représentée par ses co-gérants Mr [B] [T] et Mr [Y] [X]
Représentant : Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelante
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE prise en la personne de son directeur général
Représentant : Me Laurence DE SANTI de la SCP DRUJON D’ASTROS & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Intimée
ORDONNANCE D’INTERRUPTION DE L’INSTANCE
Nous, Jean Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE greffier,
Vu l’appel interjeté par S.A.R.L. MS MOTORS, représentée par ses co-gérants Mr [B] [T] et Mr [Y] [X], pour être statué sur l’appel d’une décision rendue le 11 Mars 2025 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE contre :
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE prise en la personne de son directeur général
Vu le courrier du conseil de Me [U] en date du 23/09/2025, nous indiquant l’ouverture d’une procédure collective de sauvegarde judiciaire concernant la société MS MOTORS suivant jugement rendu par le tribunal de commerce de Cannes le 29/07/2025;
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
Qu’il s’ensuit que l’instance est interrompue et qu’elle ne pourra être reprise qu’après mise en cause des organes de la procédure collective, ou intervention volontaire de ceux-ci;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’interruption de l’instance.
Enjoignons à la partie la plus diligente de mettre en cause les organes de la procédure collective ou intervention volontaire de ceux-ci dans un délai de 3 mois, à compter de la présente.
Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois.
Fait à [Localité 3], le 10 octobre 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
— copie adressée aux avocats ce jour par courriel
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