Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 2, 8 sept. 2025, n° 25/05070 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/05070 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, 25 mars 2025, N° 2025/M208 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | SASU GIULIA, SASU GIULIA Enxerçant sous l' enseigne DRESS CODE c/ S.N.C. FISO |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 25/05070
Chambre 1-2
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
SASU GIULIA Enxerçant sous l’enseigne DRESS CODE
Représentant : Me [X], avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelante
C/
S.N.C. FISO
Représentant : Me [F], avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Intimée
Ordonnance n° 2025/M208
la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON
[Adresse 4]. [Adresse 6]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 du code de procédure civile)
M. Gilles PACAUD, président, assisté de Mme Caroline VAN-HULST, greffière.
Vu l’ordonnance de référé du 25 mars 2025 rendue par le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence ;
Vu l’appel interjeté le 24 avril 2025 par la SASU GIULIA ;
Vu 1'avis de fixation adressé au conseil de l’appelante le 13 mai suivant ;
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l’appelant dans le délai imparti par l’article 906-2 du code de procédure civile ;
Vu 1'avis de caducité adressé au conseil de l’appelante le 17 juillet 2025 ;
Vu l’absence d’observation de l’appelante ;
En application de l’article 906-2 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur au 1er septembre 2024 :'A peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l’appelant dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.'
En l’espèce, en l’absence de conclusion de l’appelante dans le délai impératif de l’article 906-2 du code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la caducité de sa déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
Prononce la caducité de la déclaration d’appel.
Condamne l’appelante aux dépens.
Fait à [Localité 5], le 08 septembre 2025
Le greffière Le président
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Maladie professionnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Principe du contradictoire ·
- Employeur ·
- Sécurité sociale ·
- Charges ·
- Avis favorable ·
- Tableau ·
- Sécurité ·
- Contradictoire
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Associations ·
- Incident ·
- Caducité ·
- Saisie ·
- Délai ·
- Appel ·
- Conclusion ·
- Électronique ·
- Ordonnance ·
- Déclaration
- Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé ·
- Centre commercial ·
- Hypermarché ·
- Bailleur ·
- Loyer ·
- Valeur ·
- Expert ·
- Vente ·
- Comparaison ·
- Prix ·
- Boulangerie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Éloignement ·
- Pays tiers ·
- Etats membres ·
- Ressortissant ·
- Directive ·
- Ordonnance ·
- Prolongation ·
- Diligences ·
- Territoire national ·
- Tiers
- Groupements : dirigeants ·
- Droit des affaires ·
- Conseil d'administration ·
- Exclusion ·
- Exécutif ·
- Congrès ·
- Election ·
- Statut ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Vote ·
- Référé ·
- Tribunal judiciaire
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Mise à pied ·
- Entretien préalable ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Faute grave ·
- Gazole ·
- Travail ·
- Fait ·
- Essence
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Trouble ·
- Certificat médical ·
- Consentement ·
- Détention ·
- Notification ·
- Liberté ·
- Centre hospitalier ·
- Tentative
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrôle d'identité ·
- Ministère public ·
- Réquisition ·
- Appel ·
- Aide juridictionnelle ·
- Irrégularité ·
- Public ·
- Interpellation ·
- Prolongation
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrats ·
- Véhicule ·
- Sport ·
- Sociétés ·
- Contrôle technique ·
- Préjudice ·
- Demande ·
- Remorquage ·
- Certificat ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Environnement ·
- Exécution provisoire ·
- Sociétés ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Bilan ·
- Pénalité de retard ·
- Ordonnance ·
- Comptable ·
- Situation financière ·
- Sérieux
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Effet dévolutif ·
- Appel ·
- Critique ·
- Déclaration ·
- Jugement ·
- Saisie ·
- Conclusion ·
- Mentions ·
- Incident ·
- Absence
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mainlevée ·
- Trésor ·
- Adresses ·
- Copie ·
- Nationalité française ·
- Saisine ·
- Établissement hospitalier ·
- Date
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.